Coalition Internationale pour un Protocole au PIDESC
Une initiative mondiale lancée par des individus et des organisations travaillant pour plus de justice sociale
*Nouveau* LES PAS CONCRETS SUR LA VOIE DE L´ADOPTION D´UN PROTOCOLE FACULTATIF AU PACTE RELATIF AUX DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS !
Le 18 juin 2008, le Conseil des Droits de l'Homme a approuvé le Protocole Facultatif (PF) se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Le travail de plusieurs décennies de la société civile, et en particulier, de la Coalition internationale des ONG, a beaucoup contribué à cet aboutissement. Avec l'adoption du Protocole, la perspective de justice internationale s’approche pour des millions de personnes, de groupes, de communautés et de peuples exclus dans le monde entier.
Le texte du Protocole Facultatif dans la forme adoptée par le Conseil des Droits de l’Homme est un compromis, qui cependant inclut certaines dispositions importantes pour une meilleure protection des DESC:
- Les États parties du PIDESC rejoignant le Protocole reconnaissent la compétence du Comité DESC de recevoir et de considérer des communications alléguant des violations des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.
- Le Protocole assure la possibilité de mesures nommées “mesures provisoires” en garantissant que le Comité peut transmettre à l’État partie concerné une demande de considérer d’urgence la prise de telles mesures pour éviter des dommages irréparables aux victimes des violations alléguées.
- Le Protocole crée une procédure d'enquête, précisant que le Comité, au cas où il reçoive des informations fiables indiquant des violations graves ou systématiques du PIDESC, peut inviter l’État partie à coopérer dans l’examen de ces informations et de soumettre à cette fin des considérations à l’égard de ces informations. L'enquête peut inclure une visite sur le territoire de l’État partie concerné.
- Le Protocole exige que les Etats prennent toutes mesures appropriées pour garantir que les individus sous sa juridiction ne soient exposés à aucune forme de maltraitance ou d'intimidation en conséquence de leur communication avec le Comité dans le cadre du Protocole.
Lire le communiqué de presse de la Coalition
Lire aussi le communiqué de presse officiel des Nations unies
Quoi?
Nous avons lancé cette coalition et la campagne "Un Protocole DESC Maintenant!"afin que les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels aient accès à la justice internationale.
Actuellement, si vous êtes victime de torture ou si votre liberté d´expression est bafouée, vous pouvez porter réclamation devant les Nations unies. Or, si vous avez été expulsé(e) par la force, ou si on vous refuse l´accès aux services de santé, ce mécanisme de plainte n´existe pas. Cette situation n´est pas tolérable !
Pour changer cela, un grand pas en avant est l´adoption de ce que l´on appelle le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PF-PIDESC). Ce Protocole Facultatif (PF) établira une procédure de plainte vous permettant de présenter votre cas auprès des Nations unies.
Comment?
En 2004, les Etats-membres des Nations Unies se sont réunis, sous forme de groupe de travail, pour discuter la possibilité d´élaborer ce Protocole Facultatif. Les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels attendent cela depuis longtemps.
En juin 2006, la première session du Conseil des Droits de l´Homme (remplaçant la Commission des Droits de l´Homme des Nations Unies) a finalement décidé de permettre au groupe de travail de commencer des négociations sur le texte d´un PF proprement dit. Les acteurs de la société civile en général, et la Coalition des ONG en particulier, ont travaillé pendant deux années supplémentaires pour que le nouvel instrument soit utile aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels.
En avril 2008, le groupe de travail s’est finalement mis d’accord de transmettre le projet de PF au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies.
En juin 2008, le Conseil des Droits de l'Homme a approuvé le Protocole Facultatif se rapportant au PIDESC par consensus. Cette décision du Conseil des Droits de l'Homme nous rapproche un pas de plus d’un mécanisme international de recours contre des violations du PIDESC.
Lire l´exposé écrit présenté par la Coalition au Conseil des Droits de l´Homme (juin 2008)
Le dernier pas se fera en octobre 2008 au 3ème Comité de l’Assemblée générale des Nations Unies.
Consultez http://www.un.org/french/ga/index.shtml
Qui?
Cette campagne pour l´adoption d´un Protocole Facultatif utile est coordonnée par la Coalition internationale d´ONG pour un Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, ou Coalition pour un PF-PIDESC.
La Coalition rassemble des ONG nationales, régionales et internationales, des individus, des mouvements sociaux et des organisations locales. Tous s´engagent pour faire du Protocole Facultatif une réalité. Parce que nous avons besoin ici de joindre nos forces, la Coalition s´assure qu´une stratégie et des positions communes soient développées et met à disposition des informations sur le processus.
Parce que vous pouvez influencer la façon dont votre gouvernement voit ce Protocole Facultatif, nous vous invitons à rejoindre la Coalition et à partager avec nous vos succès, les résultats de vos actions de plaidoyer auprès du gouvernement, ainsi que toute information vous paraissant pouvoir être utile à d´autres membres de la coalition dans d´autres pays.
Pour rejoindre la Coalition, voyez “Devenir Membre"
Pourquoi?
Un PF-PIDESC est important parce qu´il fournira un moyen d´obtenir réparation aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels qui ne peuvent se faire entendre devant leurs tribunaux nationaux. Ce faisant, il redressera le déséquilibre existant dans la protection des différents droits de la personne humaine et marginalisant les droits économiques, sociaux et culturels.
Un mécanisme de plainte international aidera également à préciser le contenu normatif des droits économiques, sociaux et culturels et les obligations des Etats correspondantes. Il guidera, en outre, les tribunaux nationaux.
Afin d´atteindre ces objectifs, le mécanisme adopté devra être pertinent et la Coalition a défini des critères minimaux concernant son contenu.