Coalition Internationale pour un Protocole au PIDESC 

Une initiative mondiale lancée par des individus et des organisations travaillant pour plus de justice sociale

Le 10 décembre 2008, à l´occasion du 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l´Homme, les Nations Unies ont adopté le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC).

L´adoption du Protocole Facultatif représente une avancée historique pour les droits de l´Homme. Quarante-deux après l´adoption d´un mécanisme similaire au profit des droits civils et politiques, ceux qui souffrent de violations de leurs droits économiques, sociaux et culturels vont enfin bénéficier de la même considération au sein du système des droits de l´Homme des Nations Unies. Leur droit à un recours efficace est reconnu.

Lire le texte du Protocole Facultatif au PIDESC

Le Protocole Facultatif est important car il offre une voie de recours aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels qui ne peuvent se faire entendre dans leur système juridique national. Ainsi, il corrige le déséquilibre existant dans la protection des différents droits de l´Homme et qui marginalise les droits économiques, sociaux et culturels.

Un mécanisme international de réclamation aidera également à préciser le contenu des DESC et celui des obligations étatiques correspondantes, ainsi qu´à guider les juridictions nationales et les institutions de droits de l´Homme.

Lire la déclaration de la Coalition des ONG adressée à l´Assemblée Générale des Nations Unies

Lire le communiqué de Presse de la Coalition des ONG 

Contexte

Depuis des décennies, les ONG, les mouvements sociaux et les experts universitaires ont plaidé en faveur de l´adoption d´un Protocole Facultatif au PIDESC. Les mesures prises par les Nations Unies depuis 2003 nous ont permis de mobiliser un soutien politique de la part des Etats ainsi que d´organiser la société civile en vue d´une participation active dans le processus d´élaboration.

En 2004, les Etats-membres des Nations Unies se sont réunis, sous forme de groupe de travail, pour discuter la possibilité d´élaborer ce Protocole Facultatif.

En juin 2006, la première session du Conseil des Droits de l´Homme (remplaçant la Commission des Droits de l´Homme des Nations Unies) a finalement décidé de permettre au groupe de travail de commencer des négociations sur le texte d´un Protocole Facultatif proprement dit.

En avril 2008, le groupe de travail s’est finalement mis d’accord pour transmettre le projet de Protocole Facultatif au Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies.

Pour en savoir plus : http://www2.ohchr.org/english/issues/escr/intro.htm

En juin 2008, le Conseil des Droits de l'Homme a approuvé le Protocole Facultatif au PIDESC par consensus.

Lire la Résolution du Conseil des Droits de l´Homme

Lire l´exposé écrit de la Coalition des ONG au Conseil des Droits de l´Homme (juin 2008)   

Lire le communiqué de presse de la Coalition (18 juin 2008)

Le travail de la société civile – et notamment celui de la Coalition des ONG- a au cours des années largement contribué à ce succès. L´adoption du Protocole Facultatif rend la possibilité d´une justice internationale un peu plus accessible aux millions d´exclus, de groupes, communautés et peuples dans le monde entier. 

Le texte du Protocole Facultatif dans sa forme finale inclut certaines dispositions importantes pour une meilleure protection des DESC:

• Les États parties du PIDESC rejoignant le Protocole reconnaissent la compétence du Comité DESC de recevoir et de considérer des communications alléguant  des violations des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.
• Le Protocole assure la possibilité de mesures nommées “mesures provisoires” en garantissant que le Comité peut transmettre à l’État partie concerné une demande de considérer d’urgence la prise de telles mesures  pour éviter des dommages irréparables aux victimes des violations alléguées. 
• Le Protocole crée une procédure d'enquête, précisant que le Comité, au cas où il reçoive des informations fiables indiquant des violations graves ou systématiques du PIDESC, peut inviter l’État partie à coopérer dans l’examen de ces informations et de soumettre à cette fin des considérations à l’égard de ces informations. L'enquête peut inclure une visite sur le territoire de l’État partie concerné.
• Le Protocole exige que les Etats prennent toutes mesures appropriées pour garantir que les individus sous sa juridiction ne soient exposés à aucune forme de maltraitance ou d'intimidation en conséquence de leur communication avec le Comité dans le cadre du Protocole.

Et maintenant...?

Le Protocole Facultatif n´entrera pas en vigueur avant que 10 Etats n´aient ratifié. De plus, les victimes de violations des DESC ne pourront utiliser la nouvelle procédure que si leur Etat a ratifié le Protocole Facultatif. Aussi, la prochaine étape dans notre campagne visera à obtenir la signature et la ratification du Protocole Facultatif par le plus grand nombre d´Etats possible. Pour cette nouvelle étape, nous avons besoin de votre soutien. Les Etats ne ratifieront le Protocole Facultatif que si les groupes de la société civile leur disent à quel point il est important qu´ils le fassent.

Le Protocole Facultatif sera ouvert à la signature lors d´une cérémonie prévue à New York en septembre 2009. Nous allons encourager le plus d´Etats possible à participer à cette cérémonie.

Rejoignez la Coalition et la Campagne de Ratification

La campagne pour l´adoption d´un Protocole Facultatif utile a été coordonnée par la Coalition internationale d´ONG pour un Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (ou Coalition pour un PF-PIDESC).

La Coalition rassemble des ONG nationales, régionales et internationales, des individus, des mouvements sociaux et des organisations locales. Tous se sont engagés à faire du Protocole Facultatif une réalité. Parce que nous avions besoin de joindre nos forces, la Coalition s´est assurée qu´une stratégie et des positions communes soient développées et a mis à disposition des informations sur le processus.

Pour rejoindre la Coalition, voyez “Devenir Membre"