UN PROTCOLE DESC MAINTENANT

Campagne en faveur d´une justice internationale poue les Droits Economiques, Sociaux et Culturels

Elaboré par la Coalition des ONG pour un Protocole Facultatif au Pacte International relaitf aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

Pour les activités autour du Groupe de Travail à composition non limitée chargé de considérer les options pour un PF-PIDESC (Février 2006) et la Commission des Droits de l´Homme 2006

Le présent document est un Kit de Plaidoyer élaboré par la Coalition des ONG pour un PF-PIDESC destiné aux groupes désireux de soutenir la campagne pour un mécanisme de réclamations pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels.

Le Kit fournit des informations sur le processus, ainsi que des outils pour les campagnes et le travail de plaidoyer au niveau national. Ce document est organisé en différentes sections afin que vous puissiez choisir les parties qui vous sont les plus utiles.

Introduction....................................................................................................................... 2

Guide pour le plaidoyer...................................................................................................... 3

Communiquer les résultats de votre travail de plaidoyer......................................................... 5

Qu´est-ce que la Coalition des ONG et qui est impliqué dans la Campagne?.......................... 8

Pour quoi faisons-nous campagne? (version courte)............................................................ 10

Pour quoi faisons-nous campagne? (version longue)........................................................... 11

Soutien politique pour le PF-PIDESC................................................................................. 20

Suggestions d´actions – Que pouvez-vous faire?................................................................. 21

Se préparer pour le Groupe de Travail................................................................................ 25

Informations pour ceux qui participeront au Groupe de Travail à Genève................................ 27

Informations pour ceux travaillant depuis chez eux.............................................................. 29

Comment influencer votre gouvernement............................................................................ 33

Médias & autres activités................................................................................................. 36

Informations de base sur le PIDESC.................................................................................. 39

Qu´est-ce qu´un “Protocole Facultatif”?.............................................................................. 42

Les bienfaits d´un PF-PIDESC (version courte)................................................................... 44

Les bienfaits d´un PF-PIDESC (version longue).................................................................. 45

Questions essentielles concernant le PF-PIDESC.............................................................. 48

Questions-Réponses........................................................................................................ 55

Boîte à outils sur la justiciabilité des DESC........................................................................ 60

Boîte à outils sur les obligations des gouvernements........................................................... 62

Principales évolutions concernant le PF-PIDESC................................................................ 66

Repères historiques......................................................................................................... 72

Documents de référence................................................................................................... 75

Liens vers les organisations impliquées dans la Campagne................................................. 78

Vos commentaires sur ce Kit de Plaidoyer sont les bien venus. Nous vous invitons à nous faire savoir comment vous l´utiliser, quelles parties sont les plus utiles, ainsi qu´à nous faire part de vos idées sur des thèmes supplémentaires qui devraient être abordés. Vous pouvez nous envoyer un email avec vos commentaires à advocacy@escrprotocolnow.org.

Nous avons lancée cette campagne afin que les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels aient accès à la justice internationale.

Actuellement, si vous êtes vicitme de torture ou si votre liberté d´expression est bafouée, vous pouvez porter réclamation devant les Nations unies. Or, si vous avez été expulsé(e) par la force, ou si on vous refuse l´accès aux services de santé, ce mécanisme de plainte n´existe pas. Cette situation n´est pas tolérable !

Pour changer cela, un grand pas en avant est l´adoption de ce que l´on appelle le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PF-PIDESC). Ce Protocole Facultatif établira une procédure de plainte vous permettant de présenter votre cas auprès des Nations unies.

Les Etats membres des Nations unies se sont réunis, sous forme de groupe de travail, pour discuter la possibilité d´élaborer ce Protocole Facultatif. Les victimes de violations de droits économiques, sociaux et culturels attendent cette opportunité depuis longtemps.

Nous nous trouvons aujourd´hui à un moment-clé et les gouvernements décideront en mars 2006 si nous aurons ce Protocole Facultatif. La société civile doit absolument faire entendre sa voix pour convaincre tous les gouvernements de soutenir ce processus.

Le temps presse et le travail a déjà commencé. Cependant, il est urgent de trouver plus de voix qui s´élèvent. Il est important de faire pression sur vos gouvernements, maintenant et dans les mois à venir, dans la perspective de deux grandes échéances.

Tout d´abord, le groupe de travail des Nations unies va se réunir du 6 au 17 février 2006 à Genève. Cette réunion est la dernière opportunité pour les gouvernements d´exprimer leur soutien au Protocole Facultatif. Ensuite, en mars 2006, pendant la session de la Commission des Droits de l´Homme à Genève, les gouvernements décideront si l´élaboration du Protocole Facultatif pourra commencer.

Si un soutien suffisant pour ce projet ne peut être obtenu en mars 2006, il n´y aura pas de Protocole Facultatif dans un avenir proche et les voix des vicitmes de violations des droits économiques, sociaux et culturels seront condamnées au silence.

Cette campagne pour l´adoption du Protocole Facultatif est coordonnée par la Coalition des ONG pour un Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

La Coalition rassemble des ONG nationales, régionales et interantionales, des individus, des mouvements sociaux et des organisations locales. Tous s´engagent pour faire du Protocole Facultatif une réalité. Parce que nous avons besoin ici de joindre nos forces, la Coalition s´assure qu´une stratégie et des positions communes soient développées et met à disposition des informations sur le processus.

Parce que vous pouvez influencer la façon dont votre gouvernement voit ce Protocole Facultatif, nous vous invitons à rejoindre la Coalition et à partager avec nous vos succès, les résultats de vos actions de plaidoyer auprès du gouvernement, ainsi que toute information vous paraissant pouvoir être utile à d´autres membres de la campagne dans d´autres pays.

Un PF-PIDESC est important parce qu´il fournira un moyen d´obtenir réparation aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels qui ne peuvent se faire entendre devant leurs tribunaux nationaux. Ce faisant, il redressera le déséquilibre existant dans la protection des différents droits de la personne humaine et marginalisant les droits économiques, sociaux et culturels.

Un mécanisme de plainte international aidera également à préciser le contenu normatif des droits économiques, sociaux et culturels et les obligations des Etats correspondantes. Il guidera, en outre, les tribunaux nationaux.

Afin d´atteindre ces objectifs, le mécanisme adopté devra être pertinent et la Coalition a défini des critères miniaux concernant son contenu (vous trouverez plus d´informations sur les critères dans ce Kit).

A notre avis, tout Protocole qui ne s´appliquerait pas à toutes les dispositions du PIDESC aurait un impact négatif sur la capacité des groupes affectés d´utiliser les droits du Pacte et de rechercher une meilluere justice sociale.

La Coalition des ONG pour un Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels coordonne la campagne pour l´adoption du PF-PIDESC the campaign for the adoption of an OP-ICESCR.

La Coalition des ONG pour un PF-PIDESC rassemble des individus et des organisations du monde entier qui soutiennent l´élaboration d´un PF-PIDESC. Nos membres sont des ONG internationales, des réseaux régionaux, des militants de terrain, des organisations locales. Ainsi que des individus. Tous ont un but commun : celui de promouvoir un PF-PIDESC.

La Coalition a pour but d´atteindre ses objectifs de promouvoir l´adoption d´un PF au PIDESC par :

La Coalition fera des interventions reflétant les éléments-clé de la campagne et offrira à ces membres de s´associer à ces interventions.

Les organisations n´étant pas en mesure de rejoindre la Coalition peuvent toutefois envisager de s´associer à un certain nombre de ces interventions.

Les membres de la Coalition ont identifié cinq éléments-clé pour un PF efficace. Chacun d´entre eux est une exigence minimale qui devrait être portée par toutes les ONG souhaitant contribuer à faire du PF au PIDESC un instrument de Droits de l´Homme utile. Ces exigences minimales sont décrites à la page 8 de ce Kit.

La Coalition est dirigée par un Comité bénévole composé d´organisations nationales, régionales et internationales. Le Comtié directeur est un groupe opérationnel d´individus er d´organisations qui coordonnent le travail de la Coalition. Le Comité directeur actuel est composé de représentants des organisations suivantes :

· International Women’s Rights Action Watch Asia-Pacific (IWRAW Asia-Pacific), Malaisie

· Platforme Inter-Américaine pour les Droits Humains, la Démocratie et le Développement (PIDHDD), Colombie

Bruce Porter (Canada) et Magdalena Sepulveda (Chili) sont aussi membres du Comité directeur en tant qu´individus.

La composition du Comité directeur sera revue après la session 2006 du groupe de travail de l´ONU.

Les organisations et les individus peuvent adhérer à la Coalition. Pour rejoindre la Coalition, vous devez accepter un ensemble de principes d´adhésion et retourner le formulaire d´adhésion à l´adresse suivante: sc@opicescr-coalition.org.

Les membres de la Coalition communiquent par le biais d´un liste de distribution électronique permettant d´échanger informations, stratégies, documents, etc… Pour rejoindre la liste, veuillez visiter le site internet http://www.nwjc.org.au/avcwl/lists/info/op-icescr.html.

ELEMENT 1 - Le PF devrait avoir au moins deux procédure : (1) une Procédure de Communication et (2) une Procedure d´enquête La Coalition des ONG soutient l´inclusion d´autres éléments procéduraux importants, tels qu´un mécanisme d´alerte précoce/ procédures d´urgence, des mesures conservatoires dans le cas de dommages immédiats et irréparables pour les plaignants, ainsi que des recours efficaces et des mesures de suivi. Une procédure d´enquête, comprenant des missions d´enquête dans l´Etat partie concerné, permettrait au Comité DESC de mener, de sa propre initiative, des enquêtes dans des cas de violations grave et/ou systématiques des droits contenus dans le Pacte.

ELEMENT 2 - Les procédures établies au titre d´un PF au PIDESC devraient être accessibles aux victimes de violations de n´importe lequel des droits substantiels ancrés dans le Pacte. Le PF au PIDESC doit avoir une portée exhaustive et devrait inclure tous les droits contenus dans le PIDESC, incluant le droit à l´auto-détermination.

ELEMENT 3 - Les violations devant être examinées par les procédures établies par un PF au PIDESC devraient pouvoir concerner tous les niveaux d´obligations étatiques. Ces niveaux se traduisent en obligation de respecter, de protéger les droits économiques, sociaux et culturels, et de leur donner effet. Le PF devrait couvrir également tous les éléments d´un droit, et ne pas se contenter de « droits essentiels (“core” rights) » ou de « droits minimaux ».

ELEMENT 4 – L´éligibilité Ratione Personae devrait être accordée aux individus, groupes et organisations. La capacité de soumettre des réclamations dans le cadre du PF devrait s´étendre aux individus, groupes d´individus et organisations (y compris les ONG et les syndicats). Le PF devrait admettre les réclamations soumises par ou au nom d´individus, groupes d´individus et organisations.

ELEMENT 5 – Les réserves au Protocole Facultatif au PIDESC ne devraient pas être admises.

Outre ces cinq éléments-clé, la Coalition croit aussi en l´importance d´autres questions qui devraient faire l´objet de plus amples discussions au cours du processus de plaidoyer pour un PF. Il s´agit notamment de la capacité à prendre en compte et reconnaître le rôle de la coopération internationale dans la réalisation des DESC, la responsabilité des acteurs non-étatiques, en particulier les entreprises trans-nationales. Une fois que le processus en sera à l´élaboration d´un PF, la Coalition des ONG plaidera pour une approche progressiste d´autres éléments plus procéduraux tels que l´épuisement des voies de recours internes ou la protection des victimes plaignantes contre les représailles.

Le PF devrait avoir au moins deux procédure : (1) une Procédure de Communication et (2) une Procédure d´enquête.

La procédure de communications offrirait aux individus et aux groupes d´individus de porter réclamation devant le Comité (CDESC). Les communications individuelles concerneraient des violations spécifiques des droits garantis dans le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels. Cela leur permettrait également d´obtenir justice pour des violations des DESC qui généralement passent inaperçues au niveau national.

Cette procédure permettrait au Comité de lancer, de sa propre initiative et sur la base d´informations sûres, des enquêtes sur des violations graves ou systématiques des droits ancrés dans le PIDESC.

*Les violations graves constitueraient des abus sévères. Par exemple : des violations des DESC ayant des conséquences néfastes sur le droit à la vie, à l´intégrité physique et mentale, et à la sécurité d´une personne, telles que les expulsions menées manu militari par les forces armées qui ont fait des blessés voire des morts parmi les membres d´une communauté indigène.

*Les violations systématiques feraient référence à l´échelle ou à la prévalence des violations, ou à l´existance d´un plan ou d´une politique dictant ces violations. Les violations qui n´ont pas le degré de sévérité requis pour être qualifiées de “graves” pourraient être toutefois faire l´objet d´une enquête si elles sont commises selon un schéma ou pour poursuivre une politique particulière. Par exemple : la stérilisation forcée des femmes roms dans les hopitaux publics.

Une procédure d´enquête renforcerait la procédure de communications du Protocole Facultatif dans la mesure où (i) cela ouvrirait une voie pour traiter les situations dans lesquelles des réclamations d´individus ou de groupes ne peuvent pas refléter de façon adéquate la gravité ou la nature systématique de violations des dispositions du Pacte; (ii) cela permettrait d´enquêter sur des violations graves et/ou systématiques du Pacte dans lesquelles des individus ou des groupes sont dans l´incapacité d´utiliser le mécanisme de réclamations pour des raisons telles que la peur de représailles; et (iii) cela permettrait de donner une réponse dans des délais plus rasionnables à des violations de dispositions du Pacte, et, notamment à des violations persistantes.

Cette procédure permettrait au Comité de suivre l´application de ses décisions. Dans une telle procédure, le Comité aurait le pouvoir d´intervenir auprès de l´Etat partie, au-delà du processus régulier d´examen des rapports, afin de discuter des problèmes qui pourraient se poser concernant l´application d´une décision particulière.

Une procédure de suivi renforcerait la procédure de réclamations du Protocole Facultatif dans la mesure où (i) cela permettrait de traiter des problèmes que les Etats pourraient rencontrer dans la mise en oeuvre d´une décision particulière; (ii) cela fournirait un guide et un soutien aux Etats afin qu´ils puissent donner pleinement effet à une décision du Comité; (iii) cela apporterait la garantie que les décisions du Comité sont effectivement mises en oeuvre.

La Coalition des ONG plaide également pour l´inclusion d´autres éléments procéduraux importants, tels qu´un mécanisme d´alerte précoce/procédure d´urgence, des mesures conservatoires en cas de risque de dommage immédiat et irréparable pour les plaignants, et, tels que des recours effectifs et des mesures de suivi.

De nombreuses allégations de violations des droits du Pacte concernent des mesures qui peuvent empêcher la jouissance des droits de façon irrémédiable ou qui peuvent causer des dommages irréparables à des groupes ou individus. La Coalition des ONG est d´avis qu´il devrait être possible d´ordonner des mesures conservatoires si une violation présumée est d´une gravité ou urgence extrêmes, ou constituerait un mesure régressive grave difficile à réparer (et donc nécessitant une action immédiate afin d´éviter des dommages irréparables aux victimes avérées ou potentielles, ou à la jouissance des droits du Pacte). Ainsi, le PF devrait inclure, comme dans le cas du PF-CEDAW, une disposition spécifique autorisant les mesures conservatoires, ce qui devrait permettre au Comité DESC d´exiger de l´Etat partie de prendre des mesures pour « éviter les dommages irréparables aux victimes de la violation présumée ».

Les procédures établies par le PF au PIDESC devraient être accessibles aux victimes de violations de TOUS les droits substantiels ancrés dans le Pacte. Les procédures deraient s´étendre à tous les droits garantis dans le Pacte.

Le PF au PIDESC doit être exhaustif quant à sa portée et devrait inclure tous les droits contenus dans le PIDESC, y compris le droit à l´auto-détermination.

Le Protocole Facultatif ne crée pas de nouveaux droits substantiels. Il crée des procédures complémentaires pour traiter et pallier à des violations de droits établis dans le Pacte. Ainsi, toutes les procédures relatives au Pacte devraient être accessibles au large éventail des victimes de violations des DESC. De ce point de vue, il serait inadéquat d´établir des procédures par lesquelles les victimes de violations du droit à la santé pourraient accéder à la justice alors que les victimes de violations du droit à l´alimentation, elles, ne le pourraient pas.

La Conférence Mondiale sur les Droits de l´Homme de 1993 a définitivement confirmé le caractère universel, indissociable, interdépendant et intimement lié des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. De plus, tous les mécanismes disponibles dans les Protocoles Facultatifs aux principales Conventions des Droits de l´Homme couvrent tous les droits contenus dans les textes. Si on ne suit pas la même approche en élaborant le PF-PIDESC, on rendra ce mécanisme moins efficace et le privera de son potentiel.

Les violations sujettes à examen dans le cadre des procédures mises en place par le PF-PIDESC devraient pouvoir mettre en cause tous les niveaux d´obligations étatiques.

Le Protocole devrait couvrir les obligations de respecter, protéger et donner effet au droits économiques, sociaux et culturels. Le mécanisme devrait non seulement inclure les « droits essentiels » ou les « droits minimaux »

L´un des principes directeurs du CDESC est de se baser sur les obligations des Etats. Dans ce contexte, il est important de remarquer que les opinions et recommandations du Comité lors de l´examen des communications et enquêtes dans le cadre du PF-PIDESC viseraient à renforcer la mise en œuvre du Pacte au niveau national. C´est pour cette raison que le Protocole Facultatif au PIDESC doit traiter les obligations positives et négatives des Etats, et relatives à la réalisation de tous les droits du PIDESC.

* L´obligation de respecter exige des Etats parties de ne pas entraver la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels ancrés dans le Pacte. C´est-à-dire que les Etats parties ne doivent pas agir de telle sorte qu´ils violent un droit économique, social ou culturel. Ils ne doivent pas non plus atteindre à la liberté des individus d´accéder à ces droits. Dans ce contexte, les Etats doivent respecter la liberté des individus de prendre les mesures nécessaires et utiliser les ressources nécessaires –seuls ou en association avec d´autres.”^[2]

* L´obligation de protéger exige des Etats parties d´empêcher les violations des droits du PIDESC commises par des tiers. Les Etats parties doivent prendre “les mesures nécessaires pour prévenir les violations States parties must take “the measures necessary to prevent other individuals or groups from violating the integrity, freedom of action, or other human rights of the individual – including the infringement of his material resources.”^[3]

* L´obligation de donner effet comprend les obligations pour les Etats de faciliter l´exercice des droits et/ou de leur donner effet directement pour en assurer le plein exercise. L´obligation de faciliter l´exercice des droits exige des Etats qu´ils mènent activement des activités pour renforcer l´accès aux ressources et leur utilisation, et pour fournir les moyens d´assurer la réalisation des droits du Pacte. L´obligation de donner effet directement impliquent que les Etats prennent les mesures qui s´imposent pour assurer à chaque personne sous leur juridiction la satisfaction minimale de ses droits économiques, sociaux et culturels lors que celle-ci n´est pas en mesure, pour quelque raison que ce soit, de réaliser ses droits avec les moyens disponibles.^4]

Les obligations des Etats dans le cadre d´un Protocole Facultatif au PIDESC doivent comprendre à la fois les obligations négatives et positives, renforçant de ce fait le caractère universel, indissociable, interdépendant et intimement lié de tous les droits de l´Homme. Une telle approche permettrait également de rappeler, par le biais du PF-ICESCR, l´importance que la Communauté internationale attache aux droits économiques, sociaux et culturels et le sérieux avec lequel elle répond désormais aux violations.

ELEMENT 4 : Capacité juridique pour les individus, groupes et organisations.

La capacité de soumettre des réclamations dans le cadre d´un PF devrait s´étendre aux individus et aux organisations (y compris les ONG et syndicats).

Le PF devrait aussi permettre la soumission de réclamations par et au nom d´individus, de groupes d´individus et d´organisations.

La Coalition des ONG est d´avis que la capacité de soumettre des réclamations dans le cadre d´un PF devrait être aussi large que possible en raison de la nature des violations des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de l´impact que ces violations peuvent avoir.

Pourquoi la nécessité de la capacité juridique pour les groupes et les individus ?

Limiter aux individus l´octroi de la capacité juridique et donc de la possibilité d´initier des réclamations dans le cadre d´un Protocole Facultatif reviendrait à priver tous groupes et entités juridiques (y compris les syndicats, les associations éducatives, les groupes sociaux et les minorités culturelles) des bienfaits liés à ce mécanisme. La Convention sur l´Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale et la Convention sur l´Elimination de toutes les formes de Discrimination à l´égard des Femmes offrent la possibilité aux individus et aux groupes d´individus de soumettre des réclamations. Les victimes de violations des DESC sont souvent extrêmement pauvres et ne seraient donc pas souvent en mesure d´utiliser les procédures internationales.

Les ONG devraient pouvoir soumettre des réclamations au nom d´individus et de groupes d´individus.

On doit pas sousestimer l´importance de reconnaître expressement la compétence de représentants (en particulier des organisations non-gouvernementales et institutions nationales de droits de l´Homme), d´initier des réclamations au nom d´individus et de groupes de victimes de violations du PIDESC. Dans le cadre des instruments existants, les réclamations au nom d´individus ou de groupes de victimes ont soit été explicitement prévues, soit établies par l´interprétation juridictionelle.^[7]

Reconnaître la capacité juridique aux individus et aux groupes de victimes de violations suit les précédents créés par l´Article 2 du Protocole Facultatif à la Convention sur l´Elimination de toutes les formes de Discrimination à l´égard des Femmes; l´Article 22 de la Convention contre la Torture et Autres Peines ou Traitements Cruels, Inhumains ou Dégradants ; l´Article 77 de la Convention pour la Protection des Droits de tous les Travailleurs Migrants et des Membres de leur Famille ; et la pratique du Comité des Droits de l´Homme des Nations unies.

L´importance d´accorder la capacité juridique à ces représentants est liée au fait que ces types de communciations jouent un rôle essentiel dans l´initiation de procédures internaitonales de réclamations, notamment lors que les victimes risquent des mauvais traitements ou autres représailles si elles s´impliquent directement dans le processus.^[8]

Le Comité devrait avoir la possibilité de prendre en compte des informations provenant de sources crédibles, y compris celles fournies par les ONG, lorsqu´il initie une enquête.

Exclure les réserves liées au Protocole Facultatif au PIDESC serait un engagement important de la part des Etats parties qui ratifient le Protocole, dans le sens d´un renforcement de l´intégrité de droits économiques, sociaux et culturels internationalement reconnus. Il serait approrié d´exclure l´utilisation de réserves car :

(i) la raison d´être d´un Protocole Facultatif est d´offrir aux gens une procédure internationale qui protège leurs droits économiques, sociaux et culturels inscrits dans le PIDESC. Le Protocole est un instrument visant à compléter et à renforcer le Pacte, et le fait d´autoriser les Etats parties à formuler des réserves à ce Protocole diminuerait son potentiel en tant qu´outil pour le plein exercice des droits économqieus, sociaux et culturels ;

(ii) Un Protocole Facultatif est comme son nom l´indique facultatif, et, de ce fait, les réserves qui limiteraient son application sont inutiles;

(iii) Un Protocole Facultatif serait un instrument procédural et ne créeraient ainsi aucune obligation nouvelle ni une extension des obligations liées aux droits économqiues, sociaux et culturels auxquelles les Etats parties ont souscrit en ratifiant le Pacte. Un Protocole Facultatif ne servirait donc qu´à encourager les Etats parties à remplir les obligations du PIDESC déjà existantes.

(iv) Un Protocole Facultatif efficace doit reconnaître le caractère indivisible et interdépendant de tous les droits contenus dans le Pacte. Permettre aux Etats parties de sélectionner de manière individuelle les droits du PIDESC pouvant faire l´objet des procédure du PF affecte l´essence même de cette relation entre les droits, ainsi que la capacité de protéger et promouvoir les droits du Pacte. Une telle approche sélective ouvrirait la voie aux arguments concernant la hiérarchie et l´inégalité entre les droits économqiues, sociaux et culturels, affectant ainsi le caractère universel, indissociable, interdépendant et intimement lié de tous les droits de l´Homme.^10] De plus, permettre la sélection risquerait de voir certains Etats parties renforcer leur réputation internationale en ratifiant, tout en limitant l´application substantielle du PF.

Il est important de rappeler les commentaires du Comité des Droits de l´Homme sur la question des réserves à la ratification ou à l´accession au PIDCP ou à l´un de ses protocoles facultatifs, faits dans son Observation générale No.24. Dans cette Observation, le Comité des Droits de l´Homme traite de la question de savoir si les réserves sont permissibles dans le acdre du premier protocole facultatif au PIDCP, et si oui, si ces réserves ne sont pas contraires à l´objet et aux buts du PIDCP ou de son premier protocole facultatif lui-même.

« “Il est évident que le premier Protocole facultatif est un instrument international distinct du Pacte tout en lui étant étroitement lié. Son objet et son but sont de reconnaître que le Comité a compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation, par un Etat partie, de l'un quelconque des droits énoncés dans le Pacte. Les Etats acceptent les droits reconnus aux particuliers en se référant au Pacte, et non au premier Protocole facultatif, dont la fonction est de permettre que les réclamations dont ces droits peuvent faire l'objet soient présentées au Comité. En conséquence, une réserve touchant l'obligation d'un Etat de respecter et de garantir un droit énoncé dans le Pacte, formulée au titre du premier Protocole facultatif, alors qu'elle n'a pas été émise auparavant au titre du Pacte, ne porte pas atteinte au devoir de l'Etat de respecter ses obligations de fond. Une réserve ne peut être émise au Pacte par le biais du Protocole facultatif; ce type de réserve aurait pour effet d'obtenir que le Comité ne contrôlerait pas, en vertu du premier Protocole facultatif la façon dont l'Etat remplit l'obligation considérée. Et comme l'objet et le but du premier Protocole facultatif sont de permettre au Comité de vérifier que les dispositions ayant force obligatoire pour les Etats sont bien appliquées, une réserve tendant à l'en empêcher serait contraire à l'objet et au but du premier Protocole, si ce n'est au Pacte. Une réserve portant sur une obligation de fond émise pour la première fois au titre du premier Protocole facultatif semblerait refléter l'intention de l'Etat concerné d'empêcher le Comité de donner son avis sur un article donné du Pacte, dans le cadre d'un recours individuel. »

En outre, le Comité affirme que les « réserves touchant les procédures requises au titre du premier Protocole facultatif ne seraient pas compatibles avec l'objet et le but de cet instrument »

Une fois que le processus en sera à l´élaboration d´un PF, la Coalition des ONG plaidera pour une approche progressiste d´autres éléments plus procéduraux tels que l´épuisement des voies de recours internes ou la protection des victimes plaignantes contre les représailles.

Au cours des trois dernières années, le soutien politique au PF-PIDESC a pris de l´ampleur et un nombre croissant d´Etats sont favorables à l´élaboration de cet instrument. Néanmoins, une forte opposition au processus en général demeure, alors que beaucoup d´Etats, peut-être parce qu´ils ont encore certaines préoccupations non satisfaites, n´ont pas encore de position définitive.

L´opposition au PF-PIDESC provient de différentes régions. Les Etats-Unis, l´Arabie Saoudite et l´Australie ont beacoup pris la parole contre l´élaboration de cet instrument et ont tenté de bloquer les discussions sur le sujet au sein des Nations unies. Le Canada, bien que pas ouvertement opposé à la poursuite des débats sur la question au niveau international, remet fortement en doute la nécessité d´adopter un PF-PIDESC. Une autre grande préoccupation de la Coalition est qu´à ce jour, aucun Etat asiatique s´est montré en faveur d´un PF-PIDESC. L´Inde, le Pakistan, la Chine et le Japon sont particulièrement virulents ans leur opposition à un mécanisme de réclamations individuelles pour les droits économiques, sociaux et culturels au niveau international.

La bonne nouvelle est que les pays d´Amérique latine se sont alliés, en tant que groupe régional, pour soutenir un PF-PIDESC. Les principaux partisans du Protocole dans la région sont l´Argentine, le Mexique, le Chili, le Brésil et le Costa Rica. Les autres pays de la région, bien que soutenant aussi l´élaboration d´un PF-PIDESC, pourraient avoir encore quelques réserves ou préoccupations.

Les pays africains, en tant que groupe régional, sont également favorables à l´élaboration d´un PF-PIDESC qui porterait sur tous les droits et tous les niveaux d´obligations étatiques. Le soutien des pays africains est toutefois conditionné par l´intégration de la coopération internationale dans le PF-PIDESC. L´Afrique du Sud, le Burkina Faso et le Ghana sont les plsu fervents partisans de cet instrument en Afrique.

L´Union européenne est divisée sur la question du PF-PIDESC. Les pays tels que le Portugal et la Finlande apporte un soutien inconditionnel à un PF-PIDESC qui soit exhaustif dans sa portée et qui corresponde aux minima que défend la Coalition. D´autres pays de l´UE, tels que la France, l´Allemagne ou l´Espagne sont pour l´élaboration d´un PF-PIDESCmais n´ont pas finalisé leur position en ce qui concerne la portée et les aspects procéduraux. Des pays comme la Pologne la Suède ou le Royaume Uni ont exprimé de sérieuses réserves concernant l´élaboration du Protocole, tandis que le reste de l´UE se contente de suivre les débats sans exprimer de position spécifique.

Au niveau européen, la Fédération de Russie et la Croatie sont favorables au PF-PIDESC, alors que la Suisse a manifesté des doutes concernant un PF qui couvrirait tous les drotis et tous les niveaux d´obligations.

Si vous souhaitez obtenir plus de détails sur la position spécifique d´un Etat, vous pouvez nous contacter à l´adresse email suivante : sc@opicescr-coalition.org.

Que pouvez-vous faire pour influencer la position de votre pays dans le bon sens ? Vous pouvez :

· Coordonner vos efforts et vous regrouper au niveau national et/ou régional afin d´organiser et de se partager le travail (par exemple en créant une plateforme ou coalition nationale pour un PF-PIDESC)

· Rédiger une lettre à votre gouvernement avec vos demandes concernant le PF (vous pouvez utiliser les éléments-clé de la Coalition internationale des ONG que vous trouverez en pages 8-9 de ce kit ou en consultant notre site www.opicescr-coalition.org)

· Essayer de rassembler le plus de signatures possibles au sein de la société civile (y compris les syndicats et les mouvements sociaux).

· Si possible, assurer le suivi de la lettre en organisant une rencontre avec les responsables dans les ministères concernés (une approche interministérielle peut s´avérer nécessaire, car il y a souvent plusieurs ministères responsables de la question – Ministère des Affaires Etrangères, de la Justice, de la Culture, des Affaires Sociales ou leurs équivalents - et que ceux-ci varient d´un pays à l´autre).

· En parallèle, et autant que possible, l´opinion publique nationale devrait être mobilisée et le sujet porté à l´attention des medias. Par exemple, vous pouvez susciter des changements dans l´opinion publique en organisant des séminaires, des ateliers, etc… Vous pouvez aussi impliquer les médias (en envoyant des lettres aux éditeurs, en écrivant des communiqués de presse sur des événements à venir, en écrivant des articles d´opinion et éditoriaux dans les journaux en prenant des exemples locaux).

Nous pouvons vous aider à préparer votre travail de plaidoyer et répondre à vos questions stratégiques. Nous pouvons vous informer sur les initiatives régionales et sur les événements internationaux. En retour, si nous voulons que tous les efforts nationaux s´inscrivent dans le cadre de la Campagne mondiale pour le PF, nous avons besoin de connaître les résultats de vos activités au niveau national.

Tout ceci nous aidera à participer aux prochaines grandes négociations en tant que Coalition large et représentative des organisations de la société civile. Et c´est bien de cela dont le PF a besoin : que les Etats réalisent que leurs citoyens se préoccupent de l´avenir des droits économiques, sociaux et culturels.

Actuellement, une opportunité s´offre à vous et à votre organisation de changer la façon dont sont perçus les droits économiques, sociaux et culturels à la fois dans votre communauté et au niveau international.

Du 6 au 17 février 2006, les gouvernements, la société civile et les experts vont se réunir à Genève pour discuter du futur travail sur l´élaboration d´un Protocole Facultatif au PIDESC.

La session du “Groupe de Travail à composition non limitée » devra faire son rapport à la Commission des Droits de l´Homme 2006, et ce rapport reflètera les discussions sur le futur du PF au PIDESC. Nous espérons que ce Rapport du Groupe de Travail montrera que les Etats estiment qu´il est temps de commencer à élaborer le texte d´un Protocole Facultatif.

La réunion du Groupe de Travail est un moment essential de la Campagne pour un PF au PIDESC. Si cette session ne réussit pas à mobiliser un soutien suffisant pour la continuation du Groupe de Travail et pour la rapide adoption d´un texte juridique, le mandat du Groupe de Travail ne sera pas renouvelé et la dynamique qui s´est mise en place au cours des dernières années se perdra.

Afin d´être le plus efficace possible pendant la session du Groupe de Travail, nous devons:

Alors que ce qu´il se passe aux Nations unies peut paraître très loin et très abstrait, vous avez un rôle essentiel à jouer, dans vos pays respectifs, pour changer la manière dont vos gouvernements voient les droits économiques, sociaux et culturels, et le Protocole Facultatif au PIDESC.

Vos actions au niveau national, auprès de vos gouvernements respectifs, sont cruciales pour garantir le soutien au PF-PIDESC. La pression exercée sur votre gouvernement par le biais de lettres, de campagnes et de rencontres officielles demeurent des éléments fondamentaux pour faire changer la position des Etats sur le PF au PIDESC.

Pour que la Coalition puisse en savoir plus sur l´attitude des gouvernements (y compris sur leur présence ou non au Groupe de Travail), nous encourageons fortement les groupes nationaux, les organisations et les réseaux de rencontrer des représentants gouvernementaux, envoyer des courriers, lancer des campagnes en faveur d´un Protocole Facultatif au niveau national.

Dans la majorité des cas, la participation dans de telles négociations est du ressort du Ministères des Affaires Etrangères. Cependant, dans de nombreux pays, d´autres ministères ont également un rôle essentiel, tels que le Ministère du Travail, de l´Intérieur, etc.

Nous souhaitons savoir si votre gouvernement soutient le Protocole Facultatif au PIDESC ou s´il y est opposé. Dans tous les cas, nous aimerions connaître les raisons de leur décision.

Nous souhaiterions également savoir si votre gouvernement a l´intention de participer au Groupe de Travail en février 2006 ; si votre gouvernement est favorable et veut envoyer une délégation. Dans ce dernier cas, vous ou votre organisation peuvent faire pression pour être inclus en tant que représentant de la société civile dans la délégation officielle. Si votre gouvernement n´est pas favorable mais que vous ayez une relation de travail constructive avec un autre gouvernement, vous pouvez essayer de vous accréditer comme ONG dans la délégation de ce dernier.

Sachez toutefois que les gouvernements prennent rarement en charge les frais des représentants ONG de leur délégation.

Vous pouvez également choisir de nous envoyer vos informations au Comité directeur de la Coalition à l´adresse email suivante : sc@opicescr-coalition.org.

Les ONG peuvent participer à la session du Groupe de Travail en tant qu´observateur si leur organisation possède un statut ECOSOC. Leurs représentants peuvent également être accrédités avec les délégations officielles.

Il est fondamental d´avoir un grand nombre d´ONG présente à la réunion du Groupe de Travail pour trois raisons principales :

La Coalition se réunira de façon régulière durant la session du Groupe de Travail. En particulier, nous organiserons, dans la mesure du possible :

Pour participer en tant qu´observateur au Groupe de Travail, vous devez être accrédités. Vous trouverez les informations nécessaires sur le site du Haut Commissarait aux Droits de l´Homme : http://www.ohchr.org/english/issues/escr/group.htm.

Pour la préparation au Groupe de Travail, vous pouvez vous consulter les autres sections de ce kit de plaidoyer, notamment « Suggestions pour s´impliquer – Que pouvez-vous faire? » ; « Se préparer pour le Groupe de Travail », et « Comment influencer votre Gouvernement ».

Pensez à informer les autres membres de la Coalition de votre présence à Genève afin que nous puissions vous inclure à toutes nos activités. Vous pouvez nous envoyer un email à : sc@opicescr-coalition.org.

Bien que les ONG aient la possibilité de participer en tant qu´obseravteurs au Groupe de Travail, cela peut s´avérer très onéreux. De plus, il est absolument essentiel que des partisans du PF-PIDESC bien informés agissent dans les capitales pour faire pression immédiatement si nécessaire.

Pendant la session du Groupe de Travail, nous enverrons des compte-rendus réguliers sur l´état des négociations. Si nécessaire, nous ferons appel à des organisations partenaires pour qu´elles agissent de façon spécifique afin de faire changer la position de leur gouvernement, ou afin d´encourager celui-ci à rester fermement sur sa position si elle est positive.

Il est essentiel que les gouvernements sachent qu´il existe un soutien au Protocole Facultatif au PIDESC et qu´ils comprennent bien les bénéfices d´un tel PF, et enfin qu´ils puissent relever les défis qui s´y rattachent. Ce Kit pour le Plaidoyer a été conçu pour vous aider dans ce sens. Il vous sera peut-être utile d´imprimer certaines sections du Kit et de vous en servir pour la rédaction de vos courriers aux ministères par exemple.

Si votre gouvernement n´est pas favorable au PF-PIDESC, nous vous demandons de mobiliser le plus grand nombre d´individus et d´organisations possibles pour obtenir le plus important soutien possible. Vous pouvez envisager :

· Rencontrer les parlementaires influents (par exemple, s´il existe des sous-commissions chargées des traités internationaux au parlement, vous pouvez essayer d´en rencontrer le président ; le procureur général peut également être une personne à rencontrer) ;

· Envoyer des lettres pour les pages “courrier” de journaux importants (surtout si vous savez que certains parlementaires consultent ces médias) ;

· Séminaire sur l´évolution du PF-PIDESC auquel vous invitez des parlementaires et des fonctionnaires influents, ainsi que des partisans d´un PF au sein du pouvoir judiciaire, des professions juridiques, des universitaires et des ONG.

Si votre gouvernement est favorable au PF-PIDESC mais n´a pas l´intention de participer au Groupe de Travail, nous vous demandons de mobiliser le plus grand nombre d´individus et d´organisations possibles pour faire changer d´avis le gouvernement et l´encourager à exprimer explicitement son soutien au PF. Vous pouvez envisager :

· Envoyer des lettres pour les pages “courrier” de journaux importants (surtout si vous savez que certains parlementaires consultent ces médias) ;

Afin de faciliter votre travail auprès du gouvernement national, nous avons préparé une lettre-type à envoyer aux parlementaires, fonctionnaires et aux missions.

Madame, Monsieur…

Objet: Le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels

Comme vous le savez peut-être, un Groupe de Travail à composition non limitée chargé de considérer les options pour un Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) va se réunir pour la troisième fois en février 2006 à Genève. Nous vous écrivons aujourd´hui afin de nous informer sur votre position concernant l´élaboration d´un tel Protocole, et afin de vous demander de soutenir fortement les futures négociations sur la question.

Le travail en faveur d´un Protocole Facultatif au PIDESC fournit l´occasion au système onusien relatif aux conventions de droits de l´Homme de codifier la croissante jurisprudence nationale sur les droits économiques, sociaux et culturels. En outre, ce travail permet aux gouvernements de respecter leurs engagements faits lors de la Conférence Internationale de Vienne sur les Droits de l´Homme, qui a affirmé le caractère universel, indissociable, interdépendant et intimement lié de tous les droits de l´Homme. Cette même Conférence de Vienne a recommandé au Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels de collaborer avec la Commission des Droits de l´Homme pour l´examen d´un projet de Protocole Facultatif au PIDESC. Depuis, la communauté internationale a progressé de manière extrêmement lente dans cette direction.

En conformité avec la Déclaration de Vienne, nous sommes convaincus que vous serez d´accord avec le fait qu´il est impératif d´accorder aux droits économiques, sociaux et culturels une reconnaissance entière et égale au sein du système des droits de l´Homme des Nations unies.

Quatre des six traités internationaux de droits de l´Homme ont actuellement des Protocoles Facultatifs. Un Protocole Facultatif au PIDESC, semblable à celui en vigueur pour le PIDCP depuis 25 ans, est essentiel pour assurer qu´une reconnaissante inconditionnelle est accordée aux droits économiques, sociaux et culturels. Vous souhaiterions également insister sur le fait que les discussions portent sur un Protocole Facultatif. En d´autres termes, les Etats seront libres de ratifier ou non le Protocole lorsqu´il existera.

Nous espérons que le gouvernement va adopter une position favorable sur cette question importante. Nous souhaiterions qu´un entretien direct avec vous fasse suite à ce courrier..

En plus d´écrire des lettres aux gouvernements, il peut être utile de mettre en place une stratégie médiatique dans le cadre de votre action nationale.

Outre écrire des lettres et élaborer une stratégie pour la presse, vous pouvez également mener d´autres activités visant à obtenir le plus grand soutien possible pour influencer la position de votre gouvernement, telles que :

La fin des années 1940 a été marquée par le début de la Guerre froide, qui a divisé les anciens Alliés en deux blocs - « l'Est socialiste » et « l'Ouest capitaliste ». Ce nouvel ordre international fonctionnait aux dépens des droits de l’Homme, transformés en champ de bataille idéologique jusqu’à la fin des années 1980. Le bloc occidental affirmait que les droits civils et politiques étaient les seuls “droits réels”, les seuls susceptibles de garantir la liberté et le bonheur des individus. Le bloc de l'Est rétorquait que les droits économiques et sociaux étaient la condition sine qua non de tout système démocratique dans lequel l'’exercice des droits civils et politiques serait garanti. Il en est résulté une fracture politique qui s’est traduite par l’élaboration de deux pactes - au lieu d’un - relatifs aux droits de l’Homme.

A la suite de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l’Homme (DUDH) qui énumère tous les droits de l’Homme, par l’Assemblée générale des Nations unies, la Commission des droits de l’Homme avait jugé nécessaire dans une résolution de 1950 de rédiger un Pacte unique, qui aurait énoncé tous les droits figurant dans la DUDH dans un document juridiquement contraignant. Compte tenu des divergences de vue entre les Etats, et plus particulièrement l'opposition des Etats du bloc de occidental, l’idée d’un Pacte unique a dû être abandonnée. Deux pactes distincts ont donc été élaborés, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ces pactes ont tous deux été adoptés en 1966 et sont entrés en vigueur en 1976. Dès le départ, les droits civils et politiques ont bénéficié d'une plus grande attention et de meilleurs mécanismes de surveillance et de protection. Les droits économiques, sociaux et culturels étaient considérés comme de simples aspirations politiques et ont été privés d'un mécanisme de protection.

Le fin de la Guerre froide a suscité un plus grand intérêt pour les droits économiques, sociaux et culturels, et d'importantes évolutions ont eu lieu depuis les années 1990. La communauté internationale reconnaît désormais le caractère universel et indivisible de tous les droits de l’Homme ainsi que leur interdépendance et leur lien intime, et la Commission des droits de l’Homme des Nations unies a mis au point différentes procédures spéciales relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Cependant, dans la pratique, ces droits ne sont pas toujours mis sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques.

Il y a lieu de citer ici un exemple dans le cadre du système international des droits de l’Homme: l’ONU admet les recours individuels dans les cas de violations du PIDCP, mais pas dans cas de violations du PIDESC. Dès 19696, l’ONU avait adopté un Protocole facultatif au PIDCP, définissant les possibilités de réclamations (le Protocole avait été adopté comme un tout en même temps que le Pacte). En revanche aucun Protocole facultatif n'est prévu pour le PIDESC.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) est le seul traité dans le cadre des Nations unies qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels des personnes.

Une fois qu'un Etat a adhéré au PIDESC, il se doit d'’allouer le maximum de ressources disponibles pour garantir ces droits économiques, sociaux et culturels sur son territoire. Toutefois le PIDESC tient compte des différents niveaux de développement économique et reconnaît le rôle important de la coopération internationale / aide au développement dans la réalisation droits économiques, sociaux et culturels.

Le PIDESC prévoit que toute personne peut jouir de ces droits, quelle qu’elle soit, quel que soit le système politique qu’elle défend, quels que soient ses amis, sa religion, son origine ou ses parents. Cela est important car les discriminations suscitées par la race d’un individu, son sexe, son statut économique, ses opinions politiques ou sa religion sont nombreuses. Ces motifs sont invoqués ouvertement ou non pour exclure certaines personnes de programmes de logement, des services de santé, d’éducation ou d'emploi.

Un des points forts du PIDESC réside dans le fait qu’il s’agit d’un traité juridiquement contraignant. Les Etats choisissent - ou non - d'adhérer au traité (de le “ratifier”). Après l’avoir ratifié ils ont l’obligation juridique de garantir tous les droits de l’Homme énumérés dans le Pacte. Pour les défenseurs des droits de l’Homme cela signifie que l’Etat en question peut être tenu responsable des mesures qu’il prend - ou ne prend pas - pour assurer à tous le plein exercice d’un certain nombre de droits, y compris le droit à la santé ou le droit au logement. Les traités relatifs aux droits de l’Homme prévoient des garanties, et de ce fait le Pacte représente un instrument utile pour les défenseurs, une feuille de route expliquant comment et qui mobiliser pour faire valoir nos droits.

Le PIDESC ne se borne pas à identifier un certain nombre de droits économiques, sociaux et culturels, il précise que chaque personne doit pouvoir exercer ces droits, sans aucune discrimination. Le PIDESC évoque les voies et moyens, pour un Etat, de réaliser un tel objectif.

° le droit au travail, dans des conditions justes et favorables, ainsi que le droit de s’affilier et de constituer des syndicats;

° le droit à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisant;

°le droit à l’éducation (y compris l’éducation primaire obligatoire); et

Ces droits ne sont pas uniquement définis par le système juridique d’un pays, ils sont aussi réalisés par le biais des politiques et programmes mis en oeuvre par les gouvernements. Le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) a beaucoup travaillé pour déterminer la portée de ces droits ainsi que le type de lois, de politiques et de programmes nécessaires pour les réaliser.

Le PIDESC prévoit que toute personne doit pouvoir jouir de ses droits, sans discrimination et qu’il doit exister en la matière une égalité entre hommes et femmes.

Pour aider à mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels (DESC), le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels a adopté ce qu’on appelle une Observation générale (déclaration interprétative) qui évoque les problèmes de réalisation progressive et de disponibilité des ressources, et définit également le concept de “minimum essentiel” (core content) “ pour garantir tout au moins le contenu minimum essentiel des droits que reconnaît le Pacte.”, en affirmant que:

“...Un Etat Partie dans lequel, par exemple, nombreuses sont les personnes qui manquent de l’essentiel, qu’il s’agisse de nourriture, de soins de santé primaire, de logement ou d’enseignement, est un Etat qui, à première vue, néglige les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte. Le Pacte serait largement dépourvu de sa raison d’être si de sa lecture ne ressortait pas cette obligation fondamentale minimum.”[1]

[1] Nations unies. Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels. Observation Générale 3

[2] Ibid, paragraphe 10

[3] Ibid, paragraphe 11

moyens de satisfaire à leurs obligations respectives[1]. Grâce aux stratégies nationales en matière de DESC et à l’adoption des Conclusions et Observations générales, le CDESC et les juridictions nationales sont parvenus à une meilleure compréhension des moyens permettant de mettre en oeuvre les obligations essentielles minimum dans différents contextes, tout en réaffirmant le caractére universel des DESC.

Malgré l’ampleur de la mise en oeuvre des principes du PIDESC il est manifeste que celle-ci a représenté un défi permanent pour les défenseurs des droits humains. En dépit de leurs efforts continus pour promouvoir les principes d’égalité, de non-discrimination, en plus des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le PIDESC, les violations des DESC demeurent fréquentes, au sein de toutes les sociétés et de toutes les cultures. En outre, dans de nombreux pays ces droits ne sont pas considérés comme “justiciables” (par exemple les opposants au pacte affirment qu’il est impossible aux tribunaux et autres instances quasi-judiciaires de statuer juridiquement sur ces droits) et pour cette raison il n’existe pas toujours un moyen de réparation. Bien souvent, ces droits sont violés par les politiques et les lois d’un Etat ou par des pratiques sociales.

Néanmoins les défenseurs des droits de l’Homme ont constaté qu’il est utile de pouvoir “encadrer” leur action au niveau local dans un langage de droits de l'Homme, parce que celui-ci définit clairement les droits des individus d’une part et les responsabilités du gouvernement de l’autre. En outre il représente un instrument utile de solidarité internationale, dans la mesure où il prévoit un système commun permettant de prendre en compte la diversité des expériences locales.

Quel est le rôle du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels ?

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) est un Organe de surveillance des Traités créé pour vérifier que les Etats Parties respectent les principes énoncés dans le PIDESC; il est chargé de la surveillance et de l’évaluation des activités des Etats Parties. Le CDESC se réunit deux fois par an, il se compose de 18 experts indépendants, désignés par les Etats Parties au PIDESC. Tous les cinq ans les Etats Parties doivent soumettre au CDESC un rapport dans lequel ils décrivent leurs réussites ainsi que les difficultés qu’ils ont rencontrées dans la mise en oeuvre du PIDESC. Des représentants des gouvernements doivent présenter leurs rapports au Comité, et les experts ont ainsi la possibilité de leur poser une série de questions, à propos du rapport et de la mise en oeuvre des DESC dans leur territoire. Le Comité rédige ensuite une série d’observations, les « observations finales ». Ces observations tiennent compte aussi bien les aspects positifs que négatifs des mesures prises et suggèrent des actions qui permettraient d’améliorer la réalisation des droits consacrés par le PIDESC et de mettre fin aux violations éventuelles. Il est de plus en plus fréquent que les ONG préparent des “rapports alternatifs” qui fournissent au Comité des informations supplémentaires sur les DESC dans leurs communautés.

Le CDESC est également chargé de l’interprétation du contenu et de la signification des DESC par le biais des “Observations générales”, des déclarations interprétatives relatives aux paramètres des droits. Au cours des dernières années le Comité a adopté des Observations générales sur le droit au logement, sur les évictions forcées, la santé, l’éducation et le droit à l’eau. Elles sont disponibles sur le site du Haut Commissariat aux droits de l’Homme (www.ohchr.org).

Les Protocoles facultatifs sont des addenda à des pactes ou traités existants. Ils n’amendent pas le texte du traité original, mais y ajoutent certaines obligations ou créent des mécanismes complémentaires permettant de contrôler la mise en oeuvre de l’instrument original. Ils sont “facultatifs”, parce que les gouvernements ont la faculté de les ratifier ou non.

Les Protocoles peuvent porter sur n’importe quel sujet relatif au traité original. Le Pacte international relatifs aux droits civils et politiques est complété par deux protocoles, le premier relatif à l’abolition de la peine de mort, le second aux mécanismes de recours individuels.

Un protocole facultatif qui introduit un mécanisme de réclamations (ou plutôt un mécanisme de communication) est de nature procédurale et permet aux individus de faire appel à la justice au niveau internationale, lorsque tous les recours en droit interne ont été épuisés. Ce protocole est annexé au traité principal, dans ce cas le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il s’agit d’un texte juridique distinct qui établit un mécanisme de “justiciabilité”.

Dans le cadre du système des traités des Nations unies, un Protocole facultatif confère au Comité pour les droits de l’Homme des pouvoirs quasi-judiciaires: c’est par le biais d’un Protocole facultatif que le Comité peut examiner les communications individuelles au même titre qu’une Cour traditionnelle des droits de l´Homme. En outre, dans les cas de violations graves et systématiques des droits de l’Homme, certains Comités peuvent lancer une enquête et demander aux Etats Parties de rendre compte de leurs actes.

Pour savoir si votre pays est ou non partie au PIDESC, vous pouvez consulter le site internet du Haut Commissariat aux droits de l’Homme (www.ohchr.org).

Comment fonctionnent les autres procédures de communication et d’enquête?

La plupart des autres traités du système des Nations unies prévoient une procédure de plainte et une procédure d’enquête:

°Le Comité des droits de l’Homme, qui contrôle l’application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques peut recevoir des recours/communications individuels et peut lancer une “procédure d’urgence” dans les cas de danger imminent;

° Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, qui contrôle l’application du Pacte international relatif à l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale peut recevoir des recours/communications individuels et peut déclencher le mécanisme d’alerte précoce et d’ “action urgente” dans les cas préoccupants ou de danger imminent;

° Le Comité pour l’élimination des discriminations à l’égard des femmes, qui contrôle l’application du Pacte relatif à l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes peut recevoir des recours/communications individuels et lancer des enquêtes sur les cas d’infractions graves ou systématiques;

° Le Comité contre la torture, qui contrôle l’application du Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants peut recevoir des recours/communications individuels et initier des enquêtes sur le recours systématique à la torture; et

° Le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille qui contrôle l’application du Pacte international sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille peut recevoir des recours/communications individuels.

Pour déposer une plainte devant l'un de ces Comités, un individu doit avoir été victime d’une violation des droits de l’Homme énoncés dans un de ces Traités. Ils doit aussi avoir épuisé les recours internes disponibles au plan national. Si ces recours n’ont pas été suivis d’effet, ou s’il lui a été impossible d’obtenir réparation, il peut déposer une plainte devant le Comité concerné. Il est souvent difficile aux victimes de déterminer lequel, parmi les Traités, s’applique le plus directement à leur cas. Une fois que le Comité a reçu la communication, il doit juger de sa recevabilité, autrement dit si elle relève des droits énoncés dans “leur” Traité. Si le Comité considère que la communication est recevable, il examine alors l’affaire quant au fond pour déterminer s’il y a eu ou non violation. S’il estime qu’il y a bien eu violation, il peut alors formuler une série de recommandations au gouvernement concerné, ainsi que des « constatations » quant aux moyens de remédier à la situation. Les constatations portent essentiellement sur l´assistance à apporter immédiatement aux victimes, mais elles identifient aussi les violations et les causes de ces violations; ces avis peuvent donc être utilisés lors de campagnes nationales de plaidoyer en faveur d’une modification des lois, politiques ou programmes gouvernementaux. Les gouvernements sont alors tenus de prendre en compte ces recommandations, d’adopter les mesures adéquates et de faire à nouveau rapport au Comité dans un délai déterminé. Le Comité a également le pouvoir, aux stades initiaux de la procédure, d’exiger des Etats Parties qu’ils prennent des “mesures intérimaires” pour éviter des dommages irréparables pour la ou les victimes des violations invoquées.

Un Protocole facultatif prévoyant un mécanisme de recours/communications individuels devant les instances du PIDCP est entré en vigueur en 1976, et depuis lors il a prouvé son efficacité. A la date de décembre 2002, 104 Etats avaient ratifié le Protocole facultatif au PIDCP. Du fait du mécanisme d’introduction de recours/communications individuelles, plusieurs Etats ont modifié leurs lois, dans plusieurs cas des prisonniers ont été libérés et des réparations ont été octroyées aux victimes. Qui plus est, un consensus plus vaste a été obtenu quant au contenu des obligations souscrites par les Etats Parties au PIDCP. Le Protocole facultatif a permis aux victimes d’obtenir la restitution de leurs biens et des réparations; il a contribué à favoriser la mise en oeuvre des droits énoncés par le PIDCP.

Informations supplémentaires sur le Protocole facultatif au Pacte international relatif à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

Ce Protocole facultatif a été adopté en trois années! Les discussions ont commencé en 1996, les négociations en 1997 et en décembre 1999, le texte a été adopté et ouvert à signature des Etats Parties au Pacte. En moins de quatre ans, parmi les 167 Etats Parties au Pacte, 75 ont signé le protocole facultatif et 49 l'ont ratifié.

Le Protocole facultatif-CEDAW est le seul protocole facultatif à établir une procédure permettant au Comité CEDAW d’initier une enquête sur les violations graves et systématiques des droits des femmes, dans un pays particulier, et à sa propre initiative.

Jusqu’ici, seul un nombre limité de communications ont été examinées par le Comité CEDAW et aucune enquête n’a été lancée. Toutefois, il est certain que le Protocole contribuera au développement d’une jurisprudence internationale en matière de droits des femmes.

Bénéfices à attendre d´un Protocole Facultatif au PIDESC (version courte)

En quoi l’adoption d’un Protocole facultatif au PIDESC est-elle bénéfique ?

L’avantage considérable d’un Protocole facultatif au PIDESC réside dans le rôle potentiel qu’il pourrait jouer pour la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays du monde. Dans des cas spécifiques, des individus qui ont été dans l’incapacité de faire entendre leurs griefs par la justice de leur pays pourraient déposer une plainte devant le CDESC. Celui-ci serait habilité à examiner l’affaire, et à déterminer s’il y a eu ou non violation des droits énoncés par le PIDESC. Ce type de recours, introduits en vertu de protocoles facultatifs à d’autres conventions, ont permis de changer des lois, des politiques et programmes gouvernementaux dans de nombreux pays.

Un autre bénéfice à attendre d’un Protocole facultatif est qu’il contribuera à mieux comprendre la portée des droits énumérés dans le PIDESC. Cet aspect, plus le travail d’examen par le CDESC des rapports d’évaluation nationaux et l’adoption d’Observations générales, devrait permettre de créer une base solide pour la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans nos propres communautés.

Le PF ne peut que contribuer à l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’Homme. A l’heure actuelle, certains gouvernements contestent encore la validité des droits économiques, sociaux et culturels, prétendant qu’ils ne sont pas “justiciables”, autrement dit qu’ils ne peuvent faire l'objet d'aucun recours. L’adoption d’un Protocole facultatif au PIDESC changerait une telle perception et permettrait enfin de garantir l’égalité entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels.

Comment un Protocole facultatif peut-il contribuer à un travail de terrain et à une campagne en faveur des droits économiques, sociaux et culturels ?

L’immense avantage que présente un Protocole facultatif consiste en sa capacité de renforcer les campagnes existantes en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Dans la mesure où le Protocole facultatif exige que tous les recours en droit interne aient été épuisés, il est vraisemblable que les communications introduites aient un lien avec les campagnes nationales en cours. De plus, du fait que le CDESC reconnaît qu’il faut apporter des solutions tant judiciaires que programmatiques à la réalisation des droits énoncés dans le PIDESC, le CDESC pourrait formuler des recommandations dans ces deux domaines.

Bénéfices à attendre d´un Protocole Facultatif au PIDESC (version longue)

La Coalition pour le Protocole facultatif au PIDESC est persuadée que le Protocole facultatif bénéficiera aussi bien aux individus, aux Etats Parties qu’à la communauté internationale, à travers:

PREMIER BENEFICE: Création d’un mécanisme international de recours en cas de violation des DESC

Le Protocole facultatif procurera aux individus et aux groupes un accès à un mécanisme international de recours pour les droits du PIDESC ayant été bafoués. Un droit reconnu au plan international mais qui n’est pas assorti d’une procédure internationale de protection individuelle est un droit imparfait. Comprenant idéalement un mécanisme de recours/communication et un mécanisme d’enquête, le Protocole facultif au PIDESC pourrait contribuer de manière significative à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans le Pacte.

Le mécanisme de plainte prévu par le Protocole facultatif procurerait aux particuliers et aux groupes l’accès à une procédure d´arbitrage et à des recours en lien avec des violations spécifiques des DESC; la procédure d’enquête quant à elle renforcerait et compléterait la procédure de plainte envisagée dans le Protocole facultatif, dans la mesure où elle permettrait:

1. De remédier à des situations dans lesquelles des communications individuelles /collectives ne permettaient pas de rendre compte de manière adéquate de la gravité ou du caractère systématique de violations des dispositions contenues dans le PIDESC

1. De remédier à des situations dans lesquelles des communications individuelles/collectives ne permettent pas de rendre compte de manière adéquate de la gravité ou du caractère systématique de violations des dispositions contenues dans le PIDESC;

2. D’enquêter sur les violations graves ou systématiques des droits contenus dans le PIDESC pour lesquelles les individus ou groupes sont dans l’impossibilité de recourir à des mécanismes de plainte pour des raisons parmi lesquelles la peur des représailles; et

3. De répondre dans délais plus raisonnables à des violations graves ou systématiques des dispositions du PIDESC et en particulier en cas de violations continues.

DEUXIEME BENEFICE: Identification et clarification des obligations des Etats Parties au PIDESC

Ainsi que la démonstration nous en a été donnée à travers le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), un Protocole facultatif se rapportant au PIDESC contribuerait, à travers le développement d’une jurisprudence internationale, à améliorer la compréhension des droits contenus dans le PIDESC. Il contribuerait en particulier à l’identification de ce qui constitue une violation de ces droits et à la clarification des obligations correspondantes des Etats.

De plus, le Protocole facultatif contribuerait à transformer les dispositions générales du PIDESC en normes concrètes, tangibles et réalisables. La procédure de communications, qui met l’accent sur des violations spécifiques des droits des individus, permettra au Comité de guider les Etats Parties pour ce qui est de leurs obligations en matière de DESC dans des situations réelles. Ces recommandations pourraient à leur tour constituer des lignes directrices pour la mise en oeuvre et la promotion effectives sur le plan national des DESC tels que contenus dans le PIDESC

TROISIEME BENEFICE: Soutien aux Etats Parties dans la protection et la promotion des droits consacrés par le PIDESC

L’élaboration d’un Protocole facultatif se rapportant au PIDESC encouragera les Etats Parties à prendre des mesures en vue de la pleine mise en oeuvre de tous les droits consacrés par le PIDESC. Cela marquerait une étape importante dans le renforcement du principe selon lequel, à travers la ratification, les Etats Parties se sont engagés à effectuer la mise en oeuvre progressive des droits contenus dans le PIDESC. A travers la promotion du mécanisme de plainte et de la procédure d’enquête du Protocole facultatif, les Etats Parties se verraient octroyer les moyens supplémentaires de développer le concept des droits économiques, sociaux et culturels au niveau national ainsi que de promouvoir la compréhension et la conscience de ces droits et de remédier aux inégalités existantes dans leurs lois, leurs politiques et leurs procédures. Le Protocole facultatif encouragera la mise en oeuvre de tous les droits consacrés par le PIDESC à travers des changements progressifs dans les lois et les politiques nationales. De tels changements entraîneront une meilleure reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels à tous les niveaux de la société et assisteront toutes celles et tous ceux, y compris les plus marginalisés, qui luttent pour la justice sociale.

QUATRIEME BENEFICE: Encouragement au développement d’une jurisprudence nationale en matière de DESC

Le Protocole facultatif permettrait aux Etats Parties de jouer un rôle direct dans le développement d’une jurisprudence internationale des droits économiques, sociaux et culturels, c’est à dire d’un corpus de décisions juridiques qui pourraient être utilisées par le Comité ou toute autre instance dans l’interprétation des dispositions du PIDESC et la clarification des obligations des Etats. La jurisprudence internationale des DESC permettrait, quant à elle, de promouvoir la jurisprudence nationale autour des questions de droits économiques, sociaux et culturels. En délibérant de questions telles que le droit à la santé, à une nourriture suffisante, au logement et à la sécurité sociale, les tribunaux nationaux pourraient intégrer les dispositions de la jurisprudence internationale relative au Protocole facultatif dans leurs propres procédures en vue d’une plus grande reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels sur le plan national. Il s’agira essentiellement, pour les tribunaux nationaux et internationaux, de rassembler l’information nécessaire autour du concept de violations des droits économiques, sociaux et culturels, de la manière dont ils doivent être reconnus et interprétés et de la manière dont les violations doivent donner lieu à réparation. Une telle information sera quant à elle d’une importance capitale pour la promulgation, l’application et l’interprétation des lois et procédures nationales de protection des droits tels qu’énoncés dans le PIDESC.

CINQUIEME BENEFICE: Renforcement des moyens de mise en oeuvre des DESC au plan international

Le Protocole facultatif contribuera à renforcer la relation entre les Etats Parties et le Comité en créant une dynamique, au niveau national, pour la promotion d’un processus efficace de mise en oeuvre des droits énoncés dans le PIDESC. Grâce à cet instrument, les Etats Parties se sentiront encouragés à fournir des informations détaillées au CDESC, informations qui à leur tour permettront de renforcer leur connaissance du mécanisme de recours devant le Comité. Les experts et les organisations non-gouvernementales savent depuis longtemps que l’une des contraintes majeures auxquelles le Comité est confronté dans son travail, est l’absence d’une disposition qui exigerait la coopération de l’Etat Partie, au-delà de l’obligation pour cet Etat de soumettre un rapport périodique. Le Protocole facultatif permettrait d’instaurer des liens nouveaux et plus étroits entre le Comité et les Etats Parties. Dans la mesure où le Pacte et son Protocole facultatif représenteraient le seul mécanisme spécifique international de recours en matière de droits économiques, sociaux et culturels, une telle relation revêt la plus haute importance, tant pour le développement des droits au plan international que pour l’interprétation et la mise en oeuvre du droit au plan national.

SIXIEME BENEFICE: Renforcement de l’universalité, de l’indivisibilité, de l’interrelation et de l’interdépendance de tous les droits de l´Homme

La Conférence mondiale de Vienne sur les droits de l´Homme de 1993, qui a rassemblé des représentants de plus de 170 Etats, a réaffirmé sans équivoque l’universalité, l’interdépendance, l’indivisibilité et l’interrelation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Il est dit dans la Déclaration de Vienne que “Tous les droits de l'Homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés. La communauté internationale doit traiter des droits de l'Homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d'égalité et en leur accordant la même importance”. Sachant qu’il existe une procédure internationale de plainte pour les infractions aux droits énoncés dans le PIDCP, l’adoption d’un Protocole facultatif se rapportant au PIDESC permettrait de renforcer l’universalité, l’interdépendance, l’indivisibilité et l’interrelation de tous les droits humains.

L’adoption d’un Protocole facultatif se rapportant au PIDESC mettrait l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels. La publication des communications, enquêtes et avis du CEDSC permettrait de sensibiliser l’opinion publique, au plan national et international, aux droits de l'Homme garantis par le PIDESC, comme ce fut le cas pour les communications déposées en vertu des mécanismes de plainte prévus en particulier par le premier Protocole facultatif au PIDCP.

IDEE FAUSSE 1: Les instances juridictionnelles ne peuvent statuer sur les DESC, car ceux-ci ne sont pas justiciables.

Un des principaux arguments évoqués par les opposants au PF- PIDESC est que les DESC ne sont pas justiciables, et que par conséquent, ils ne peuvent faire l’objet d’une procédure de recours individuel. L’évolution aux niveaux national et régional prouvent, au contraire, que les tribunaux ou toute autre instance judiciaire ou quasi judiciaire peuvent statuer sur les DESC.

Une jurisprudence en matière de DESC s’est progressivement établie au cours des dernières décennies. Les tribunaux nationaux et régionaux ont eu souvent à juger des affaires relatives à l’exercice des DESC, et ont octroyé des réparations adéquates aux victimes. En conséquence, il existe désormais une jurisprudence en matière notamment de droit à une nourriture suffisante, au meilleur état de santé possible, au logement, à l’éducation, etc. En statuant sur les droits économiques, sociaux et culturels, les tribunaux ont eut recours à des procédures novatrices. Et donc l’existence de cette jurisprudence au niveau national et régional, en matière de DESC, démontre que ces droits sont directement justiciables.

En effet, aujourd’hui, un nombre croissant de pays, appartenant à tous les continents et à tous les systèmes juridiques, ont incorporé le concept de justiciabilité des DESC. C’est le cas de l’Afrique du Sud, de la Finlande, de l'Argentine, de la Colombie, du Mexique, du Costa Rica, du Venezuela, de l'Espagne, de l'Ile Maurice, du Canada, de la Lettonie, de la France, de l'Inde, du Bangladesh, du Nigeria et de la majeure partie des Etats d'Europe Centrale et del'Est.

En outre, les gouvernements défendent de plus en plus cette notion de justiciabilité des DESC dans de nombreuses enceintes. Des mécanismes de plainte en cas de violation des DESC ont été créés au niveau régional (par exemple la Charte africaine des droits de l'Homme et des Peuples la Procédure de réclamations collectives en vertu de la Charte sociale européenne et le Protocole Inter-Américain de San Salvador).

IDEE FAUSSE 2 : LES DESC SONT TROP VAGUES POUR FAIRE L’OBJET D’UN MECANISME DE PLAINTES INDIVIDUELLES

On a souvent prétendu que les DESC ne sont pas des droits mais des aspirations politiques, et de ce fait trop vaguement définis pour qu’on puisse en imposer la mise en oeuvre. Cependant, la nature, le contenu et la portée des DESC, et les obligations des Etats ont été progressivement clarifiées.

Les Observations générales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC), le travail des Rapporteurs spéciaux des Nations unies, des experts, des chercheurs et des ONG, de même que la jurisprudence établie aux niveaux national et régional ont contribué à réfuter cette assertion et à préciser les obligations des Etats en vertu du PIDESC.

Les Observations générales du CDESC, de même que les dispositions et la jurisprudence existantes fournissent une définition précise du contenu et de la portée des DESC, ainsi que de l’obligation, pour les Etats, de les respecter, de les protéger et de leur donner effet. En outre, ces mêmes sources donnent également une description claire de l’application, dans la pratique, du concept de “réalisation progressive” et de “ressources disponibles” dans la mise en oeuvre des dispositions du PIDESC. On peut donc compter désormais sur un certain degré de certitude et de prévisibilité.

A cet égard, les clarifications supplémentaires se feront au cas par cas autrement dit via l’examen des plaintes individuelles - raison pour laquelle un mécanisme de plainte est nécessaire.

IDEE FAUSSE 3: LES DESC TOUCHENT A DES PROBLEMES D’ALLOCATION DE RESSOURCES ET DE POLITIQUES GOUVERNEMENTALES DANS LESQUELLES LES TRIBUNAUX NE DEVRAIENT PAS INTERFERER

Les arguments en faveur d’une non-ingérence des tribunaux dans les questions d’allocations de ressources et de politiques publiques reflètent le souci de voir les autorités politiques garder la main haute dans ces domaines, sans aucune interférence du système judiciaire.

Premièrement, il est important de rappeler que, de même qu’en matière de droits civils et politiques, les Etats disposent d’un pouvoir discrétionnaire et sont parfaitement libres de choisir les moyens de satisfaire à leurs obligations. A cet égard, lorsque des tribunaux nationaux sont intervenus pour imposer la mise en oeuvre de mesures ou de politiques spécifiques, ils ont fait preuve, dans la majorité des cas, de déférence eu égard aux choix des gouvernements des solutions appropriées. Par exemple, la Haute Cour du Bangladesh a jugé en 1999 que pour mettre en oeuvre les droits fondamentaux à l’égalité, à la vie et au travail, le gouvernement devait achever son projet de démolition des bidonvilles à Dhaka, qui prévoyait un programme de relogement des habitants; ce projet devait absolument être réalisé par étapes, et prévoir un préavis raisonnable d’expulsion.[2] S’agissant de la réalisation progressive des DESC, les tribunaux ont fréquemment imposé des limites à leur propre intervention. Par exemple, le Tribunal Fédéral suisse a déclaré qu’il « n’était pas compétent pour fixer des priorités en matière d’allocation de ressources », mais se réservait d’intervenir si le cadre législatif s’avérait incapable de garantir des droits constitutionnels.[3]

Deuxièmement, alors qu’il faut certes respecter les compétences respectives des différentes instances gouvernementales, il faut bien reconnaître que les tribunaux sont en général déjà impliqués dans un grand nombre de problèmes impliquant d’importantes allocations de ressources. Les dispositions juridiques en matière de droits civils et politiques ainsi que bien d’autres dispositifs juridiques tels que le Droit commercial, empiètent souvent sur les options politiques ouvertes aux gouvernements, en particulier quand il est question d’allocations de ressources. Bien entendu les juges se doivent de respecter la division des compétences entre les trois branches du pouvoir, mais il n’en reste pas moins que leurs décisions entraînent souvent des conséquences budgétaires.[4] Par exemple: le droit à un procès équitable exige des investissements financiers importants, en termes de constitution de tribunaux et d’assistance judiciaire.[5] De même, la protection contre la torture et toute autre forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant exige l’établissement de priorité financières, en termes de formation des forces de police, construction d’établissements pénitentiaires, protection des victimes, etc. Mais même si la mise en oeuvre des droits civils et politiques implique des ressources financières, ces coûts ne sont pas toujours pris en compte parce que les institutions existent déjà.

Troisièmement, bien souvent la mise en oeuvre des DESC exige uniquement d’un gouvernement une “action négative”. Il doit s’abstenir d’imposer certaines mesures ou de vouloir réguler les actions de tierces parties. Par exemple, les Etats Parties au PIDESC doivent veiller à ce qu’aucune restriction arbitraire ne soit imposée en matière de droit au travail ou qu’aucune expulsion forcée ne soit exécutée sans que des compensations adéquates soient prévues ainsi qu’un programme de relogement. Dans ces cas-là la réalisation des DESC n’implique aucune allocation de ressources et n’exige pas l’adoption d’une politique, d’un programme ou de mesures de mise en oeuvre.

Quatrièmement, il est évident que les problèmes liés aux DESC sont complexes et difficiles à résoudre dans le cas de recours individuels, mais bien souvent les tribunaux doivent statuer sur des questions d’intérêt public. Par exemple, les jugements dans les affaires de violation de la liberté d’expression doivent prendre en compte des intérêts contradictoires: les juges doivent à la fois avoir à l’esprit la notion d’intérêt public ou national et la notion d’exercice du droit à la liberté d’expression. Il est parfaitement possible de procéder de la même manière équilibrée dans le domaine des DESC.

Par ailleurs on conteste parfois la légitimité démocratique des tribunaux, en arguant du fait que la définition des politiques et l’allocation des ressources publiques n’est pas du ressort du judiciaire. En outre, les instances juridictionnelles ont fait la preuve de leur capacité à défendre les droits des individus ou de groupes face à un Etat hostile ou négligent.

Il est vrai que la mise en oeuvre des DESC implique souvent des décisions relatives aux allocations de ressources, mais à trop mettre l’accent sur cet aspect de la question on en vient à oublier de graves injustices, qui laissent certaines couches de la population sans accès au travail, à l’éducation ou à une nourriture suffisante, sans vêtements ou logements adéquats. Ce sont le plus souvent les groupes les plus privilégiés et dominants qui décrivent la défense des DESC comme une demande d’assistance de l’Etat, alors qu’il s’agit seulement d’exiger des Etats qu’ils prennent des décisions reconnaissant la dignité et de la valeur égales de tous les membres de la société.

Par exemple: quand les handicapés demandent qu’on installe des rampes d’accès pour les chaises roulantes dans les bâtiments publics, et qu’on prévoie des ressources à cet effet, cela n’est en fait nécessaire que dans les cas où les bâtiments ont été conçus comme si les handicapés n’existaient pas. Toute tentative d’affaiblir les dispositions qui impliquent des allocations de ressources ou d’exclure, pour la même raison, certains droits du Protocole facultatif équivaudrait à exclure les groupes les plus défavorisés et à oublier les injustices les plus graves. Ce sont souvent ces problèmes qui exigent l’examen attentif des plaintes individuelles, pour mieux comprendre le lien entre le processus décisionnaire du gouvernement et la dignité et la sécurité des personnes.

En raison de leurs conséquences importantes sur les droits de l’Homme, les décisions relatives aux affectations de ressources financières n’ont jamais été exclues des discussions sur la mise en oeuvre des droits de l’Homme, que ce soit au plan national ou international. Dans la mesure où ces décisions affectent la jouissance des droits de l’Homme il faut pouvoir vérifier qu’elles sont compatibles avec le respect des droits de l’Homme. Aucune catégorie de décision n’échappe à cette règle. Quand de telles décisions ont des retombées sur une multitude d’individus, il est d’autant plus important de s’assurer qu’elles sont conformes aux droits de l’Homme.

Il est un certain nombre de considérations que les tribunaux et autres instances juridictionnelles doivent prendre en compte - et ont souvent déjà pris en compte - en statuant sur des questions d’allocations de ressources. C’est le cas pour toutes les questions d’intérêts conflictuels ou de centres d’intérêts multiples. Par exemple, si en examinant les plaintes déposées en vertu du Protocole le Comité tirait des conclusions hâtives - en constatant par exemple qu’il y a eu violation du droit à l’éducation et qu’il faut donc y remédier en prévoyant l’allocation d’importantes ressources, sans tenir compte de la nécessité d’équilibrer la distribution des ressources pour garantir par ailleurs le droit à une nourriture suffisante, à un vêtement et à un logement suffisant ainsi qu’à des soins médicaux - les décisions du Comité ne seraient guère crédibles.

Il est nécessaire de tenir compte, en les équilibrant, des différents droits et besoins de même qu’en statuant sur d’autres problèmes de droits de l’Homme il faut trouver le juste équilibre entre les droits des accusés, les droits des victimes et ceux des autres membres de la société, les droits des plus vulnérables, qui le plus souvent sont incapables de se faire entendre, et le droit à là liberté d’expression. Ce sont ces exigences conflictuelles qui compliquent la mise en oeuvre des droits de l’Homme. Pour que les tribunaux et les institutions responsables des droits de l’Homme gagnent le respect aussi bien des plaignants que des gouvernements ils devront faire preuve de leur compétence et capacité à statuer dans ce genre de conflits d’intérêts, ainsi que d’une grande réserve sur le plan institutionnel.

Les juridictions rendant les DESC justiciables étant de plus en plus nombreuses au niveau national, les tribunaux ont pu démontrer qu’ils étaient en mesure d’établir des normes raisonnables leur permettant d’examiner les mesures financières prises par les gouvernements à la lumière des exigences en matière de DESC, sans pour cela usurper le rôle du pouvoir législatif et sans ignorer les conflits d’intérêts dont doivent tenir compte les gouvernements.

Si le Protocole facultatif venait à considérer que les décisions relatives à l’allocation des ressources financières sont exclusivement “politiques” et en tant que telles ne relèvent pas du mécanisme de plainte pour violation des droits, une telle restriction équivaudrait à une attaque sans précédent vis à vis de la suprématie des droits de l’Homme et des règles de droit, et constituerait une discrimination à l’égard des groupes les plus vulnérables qui ont le plus besoin d’avoir accès au mécanisme de recours, pour pouvoir bénéficier des dispositions énoncées dans le PIDESC.

IDEE FAUSSE 4: LES SOLUTIONS JUDICIAIRES NE SONT PAS EFFICACES ET NE FAVORISENT PAS LA MISE EN OEUVRE DES DESC

On objecte parfois que les solutions judiciaires ou quasi-judiciaires ne peuvent, à elles-seules, entraîner les changements systémiques indispensables à une complète réalisation des DESC.

Le premier objectif des solutions judiciaires ou quasi-judiciaires, que ce soit au plan national ou international, consiste à prévoir des réparations et compensations adéquates pour les victimes de violations des droits de l’Homme, et de garantir que ces violations cessent et ne se répètent pas. Ces objectifs sont les mêmes, pour tout l’éventail des droits de l’Homme, et s’appliquent aussi bien au droits civils et politiques qu’aux droits économiques, sociaux et culturels.

Toutefois les instances juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles qui ont à statuer sur des recours individuels pour violations de droits de l’Homme n’auront que des possibilités très limitées d’apporter une solution à ces problèmes dans la mesure où elles n’ont pas le pouvoir de changer la situation générale dans un pays donné. Ces limites s’appliquent aussi bien aux droits civils et politiques qu’aux droits économiques, sociaux et culturels. Par exemple, il est peu probable qu’une décision du Comité des droits de l’Homme, dans une affaire de torture dans un pays donné, puisse à elle-seule mettre fin à une pratique institutionnalisée perpétrée dans tout le pays en question. C’est davantage une conjonction de différentes actions et facteurs qui peut susciter une évolution de la situation et s’avérer efficace pour la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des droits civils et politiques. Les réparations accordées par une instance juridictionnelle ou quasi juridictionnelle peuvent jouer à cet égard un rôle crucial.

En fait les résultats d’un recours en justice peuvent avoir un pouvoir de levier important et entraînent parfois le changement des législations, et incitent les instances législatives et administratives à prendre en compte les réclamations émanant de particuliers ou de groupes et à s’acquitter de leurs obligations. Le mécanisme de plainte peut aussi jouer un rôle éducatif dans ces sens qu’il favorise la dissémination et une meilleure compréhension des principes des droits de l’Homme.

IDEE FAUSSE CINQ: Un mécanisme de plainte pour violation des DESC impliquerait une énorme charge financière pour les Etats

On fait souvent appel à l’argument selon lequel un Protocole facultatif relatif au PIDESC et l’instauration d’un mécanisme de plainte pour violation des DESC au plan international auraient des conséquences financières très lourdes pour les Etats Parties. Cet argument est lié à l'idée que les DESC requièrent des Etats des politiques ayant des implications financières importantes.

Au contraire, dans bien des cas, l’obligation de respecter les droits est une “ obligation négative” pour les gouvernements, qui leur interdit de s’immiscer dans la jouissance d’un droit reconnu ou de vouloir réglementer le comportement de tierces personnes. Comme il est dit dans l’Observation Générale No 12 du CDESC le PIDESC impose aux Etats trois types différents d’obligations: respecter, protéger et mettre en oeuvre.[6] En vertu de leurs obligations de respect et de protection les Etats sont tenus de ne pas interférer avec l’exercice des DESC et d’empêcher toute violation de ces droits par des agents de l’Etat ou des tierces parties[7]. Dans les deux cas, la mise en oeuvre de ces droits n’impose pas de lourdes charges financières aux Etats, ni l’adoption et la réalisation de programmes ou de mesures coûteuses. De plus, le Protocole facultatif prévoyant un mécanisme de plainte représente en soi un instrument de procédure et n’introduit aucune nouvelle obligation, il se borne à confirmer celles que les Etats ont déjà acceptées en ratifiant le PIDESC.

De manière plus générale, la faculté de mise en oeuvre par les Etats de leurs obligations en vertu du PIDESC est fonction de leurs ressources disponibles. A cet égard les tribunaux nationaux et les instances régionales ont fait la preuve de leur capacité d’évaluer les exigences mais aussi la charge financière qu’impliquerait la réalisation des DESC, et ils sont à même d’évaluer ces éléments sans imposer des mesures insoutenables aux Etats dénués des ressources nécessaires.

IDEE FAUSSE 6: Un mécanisme de plaintes pour violation des DESC viendrait à créer de nouveaux DESC et entraînerait de nouvelles obligations pour les Etats

D’aucuns redoutent qu’un Protocole facultatif n’entraîne de nouvelles obligations pour les Etats Parties au PIDESC.

En premier lieu, comme son nom l’indique, le Protocole facultatif relatif au PIDESC reste une option, pour les Etats. En d’autres termes, les Etats ne sont pas obligés de ratifier cet instrument.

Deuxièmement, le PF-PIDESC ne va pas créer de nouveaux DESC ou de nouvelles obligations pour les Etats, mais un nouveau mécanisme d’introduction de recours permettant de faire respecter les droits et les obligations existant déjà. A cet égard la procédure instaurée par un PF-PIDESC ne sera pas différente des procédures déjà instaurées par le premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politique (PIDCP), ou par le protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradant, au Pacte sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ou au Pacte sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

IDEE FAUSSE 7: Un procédure de recours en matière de DESC entrerait en conflit ou en compétition avec d’autres procédures de plainte

La complémentarité, dans le cadre des droits de l’Homme, n’a rien de nouveau. En effet on constate déjà une telle complémentarité entre les différents mécanismes des droits de l’Homme mis en place aux niveaux national et international, et entre les mécanismes conventionnels et non-conventionnels. Elle découle du développement de la jurisprudence en matière de droits de l’Homme ainsi que de la nécessité d’apporter une protection spécifique aux groupes les plus vulnérables, la nécessité de trouver remède à des situations particulières ou de s’adapter à des spécificités régionales. Dans le contexte des droits de l’Homme et dans le respect des mécanismes de plaintes individuelles, la complémentarité peut être envisagée de deux points de vues différents: un droit spécifique peut être couvert par plusieurs instruments ou mécanismes, et un individu particulier peut avoir accès à plusieurs mécanismes de recours.

S’agissant du PF - PIDESC, on s’est parfois inquiété à l’idée qu’un tel mécanisme risquait, dans une certaine mesure, de faire double emploi avec les travaux d’autres Organes de surveillance des traités, tels que le Comité des droits de l’Homme, le Comité pour l’éliminitation des discriminations à l’égard des femmes, ainsi que ceux de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) et de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).

En examinant les problèmes de complémentarité entre le Protocole facultatif proposé et d’autres mécanismes de recours internationaux ou nationaux auprès d’instances appelées à statuer sur les infractions aux DESC, on est forcé de reconnaître qu’il existe un certain degré de chevauchement entre le nouvel instrument proposé et les procédures de recours existantes, régionales et internationales. Cela étant dit, les mécanismes existant actuellement au plan international en matière de violations des DESC ont des compétences très limitées en terme de sujets qu'ils peuvent examiner et des titulaires du droit de communication. Par exemple, le mécanisme de réclamation dans le cadre de l’OIT se limite à des communications de la part de gouvernements, de syndicats ou d’organisations d’employeurs, concernant des allégations selon lesquelles les Etats membres ne respectent pas les principes de base relatifs à la liberté d’association. Quant à la procédure de plainte dans le cadre de l’UNESCO, elle ne concerne qu’une catégorie très spécifique de plaignants et dans tous les cas la procédure est confidentielle. Compte tenu des limites des mécanismes de plainte concernant les DESC, l’accès à ces procédures est limité, aussi bien en termes du nombre de droits couverts qu'en terme des personnes ou groupes de personnes titulaires du droit de communication.

Ces chevauchements entre les droits couverts par les différents mécanismes de réclamation est chose commune dans le domaine des droits civils et politiques et ne semble pas créer problème ou susciter la moindre préoccupation. Par exemple, le Comité contre la torture est autorisé, en vertu de l’article 22 de la Convention contre la torture à recevoir des communications émanant d’individus affirmant avoir été victimes d’une violation des dispositions de la Convention de la part d’un Etat Partie ayant ratifié cet Article 22. Cette disposition n’empêche pas le Comité des droits de l’Homme de recevoir des réclamations individuelles de particuliers affirmant avoir été victimes de violations de l’Article 7 du PIDCP, et cela en vertu du Protocole facultatif à ce Pacte. De même que la Commission Inter-Américaine, la Cour Inter-Américaine, la Cour Européenne des droits de l’Homme peuvent parfaitement examiner un recours individuel pour des faits de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre le droit à la liberté d’association, couverte par le Protocole facultatif au PIDESC, n’a pas été exclu de la procédure de plainte même s’il est également de ressort de la Commission de l’OIT sur la liberté d’association. On pourrait citer des exemples similaires à propos d’autres mécanismes de plainte individuelles, y compris le Pacte sur l’élimination de toutes les Formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le Pacte sur l’élimination de toutes les Formes de discrimination raciale (CERD).

Le mécanisme prévu dans le PF sera complémentaire et n’entrera pas en compétition ou en conflit avec les autres procédures. Un exemple: le Protocole CEDAW ne couvre que la discrimination en raison du sexe d’une personne; le PF au PIDCP couvre essentiellement les droits civils et politiques; les mécanismes régionaux ne couvrent pas l’Asie et le Pacifique; le système inter-américain ne prévoit les communications individuelles que pour des questions d’éducation ou de créations ou d’adhésions à des syndicats; et en Europe le système à la carte de la Charte sociale ne couvre pas tous les DESC et ne prévoit pas la possibilité de recours individuels. En outre, en cas d’adoption d’un PF, il viendrait compléter utilement les procédures existantes au sein des institutions spécialisées. Il permettrait d’approfondir la coopération existante entre le CDESC, l’UNESCO et l’OIT.

En outre il n’y a guère de risque de duplication des tâches, du fait de l’existence de mécanismes différents: toutes ces procédures prévoient des clauses empêchant l’examen d’une affaire qui serait au même moment examinée par une autre instance, ou ferait l’objet d’une procédure de recours au niveau international ou régional ou d’une procédure d’enquête ou de règlement.

L’interdépendance et l’indivisibilité de tous les droits de l’Homme, ainsi que leur caractère intimement lié réitérées dans la Déclaration et Programme d'action de Vienne adopté lors de la deuxième Conférence mondiale sur les droits de l’Homme en 1993, établissent un statut d’égalité absolue entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels et que les mêmes normes s’appliquent aux deux catégories.[8] A cet égard le projet de PF- PIDESC a adopté la même approche que les protocoles au PIDCP, s’agissant de la “ clause de recevabilité”, qui stipule qu’une plainte individuelle en matière de DESC ne peut être prise en compte si la même question est déjà en cours d’examen devant une autre instance. Le caractère universel, indissociable, interdépendant et intimement lié de tous les droits de l’Homme impose de mettre en place une procédure de recours en matière de DESC qui puisse prendre en compte tout l’éventail des droits économiques, sociaux et culturels.
Questions / réponses

Lors des deux sessions du Groupe de travail à composition non-limitée et d’autres discussions inter-sessions, une approche “à la carte” a souvent été évoquée, sans qu'on parvienne à se mettre d’accord sur la signification de ce terme. En fait, il semblerait que plusieurs variations d’une approche “à la carte” aient été suggérées pour un Protocole facultatif.

La coalition des ONG considère que toute formule “à la carte” équivaudrait à saper le caractère indivisible des droits de l’Homme et serait tout à fait dommageable à la mise en oeuvre des DESC. Quelle que soit l’approche “à la carte” proposée elle représenterait une attaque contre l’intégrité et l’interdépendance des droits ancrés dans le Pacte, et contre le principe selon lequel le PF doit être un instrument de réalisation du Pacte et permettre l’accès à des réparations effectives et non pas une formule restreignant l’application de certaines dispositions du Pacte.

Nombreux parmi les droits énoncés dans le Pacte sont directement justiciables au niveau national. Ne pas reconnaître cette justiciabilité au niveau international représenterait un pas en arrière qui aurait des conséquences désastreuses sur le plan national. De même, de nombreuses juridictions ont reconnu la « justiciabilité » de tous les aspects et niveaux d’obligations des Etats en matières de DESC. Exclure du Protocole certains droits ou niveaux d’obligations prévus par le Pacte représenterait un recul. Quelle que soit la version d’une éventuelle approche “à la carte” elle conduirait à des difficultés de mise en oeuvre du PF-PIDESC au plan national, dans la mesure où elle permettrait de considérer que certaines violations des droits énoncés dans le Pacte n’imposent pas des réparations adéquates. Un tel message négatif équivaudrait à saper les efforts d’amélioration et d’approfondissement de la mise en oeuvre du Pacte et donnerait lieu à des interprétations nationales disparates et à des réparations inadéquates en cas de violations des droits ancrés dans le PIDESC.

Par exemple: les Etats Parties au Pacte se sont engagés à respecter, protéger et mettre en oeuvre tous les droits énoncés dans le Pacte. Dans certains pays, ces obligations ont force de loi et peuvent être invoquées devant les tribunaux nationaux. Dans d’autres pays, ces obligations internationales sont considérées comme des principes directeurs devant inspirer la jurisprudence nationale. L’adoption d’un PF qui permettrait de reconsidérer la justiciabilité de certaines droits, qui permettrait d’exclure “à la carte” certains droits du champ d’application de la procédure, viendrait accréditer l’idée que la justiciabilité n’est le privilège que de certains droits et qu’il ne faut pas leur reconnaître à tous, d’emblée, cette qualité, entravant ainsi considérablement les efforts de réalisation de ces droits au plan national.

Une approche “à la carte” serait très dommageable pour l’intégrité et l’efficacité de la jurisprudence que le Protocole permettrait d’établir, et créerait une grande confusion dans la mesure où l’examen d’un cas devrait tenir compte de l’éventail de droits choisis par un Etat Partie, le Comité serait forcé de traiter les droits de manière compartimentée incompatible avec leur caractère interdépendant et leur intégration dans le Pacte comme un tout indivisible.

Toute tentative de diviser les droits économiques, sociaux et culturels entre droits “justiciables” et “non-justiciables” serait contraire à la notion d’indivisibilité et d’interdépendance de tous les droits de l’Homme, entraverait l’évolution positive au niveaux national et régional en matière de reconnaissance de la justiciabilité des DESC, et créerait des distinctions techniques insurmontables sur le plan de la recevabilité des communications, dans la mesure où celles-ci devraient dénoncer la violation d’un droit reconnu et bien précis. En outre cette procédure “à la carte” ne permettrait aux victimes d’un certain type de violation d’obtenir la restitution de leurs biens, des réparations et autres compensations, et limiterait les possibilités, pour les requérants, de réclamer des réparations pour toutes les violations dont ils ont été victimes. Cela créerait une discrimination à l’égard de certaines catégories de victimes, qui se verraient exclues de la procédure de recours, en violation du principe énoncé à l’Article 2 selon lequel toute personne doit pouvoir exercer pleinement ses droits économiques, sociaux et culturels, sans discrimination d’aucune sorte.

Les difficultés et la confusion inhérentes à une approche “à la carte” existent déjà au niveau de la définition d’une telle approche, personne n’est d’accord sur ce qu’elle impliquerait pratiquement. Une approche “à la carte” pourrait revêtir des formes différentes, par exemple:

(A) Une approche consisterait à demander aux Etats Parties d’indiquer quelles sont les dispositions qu'ils souhaitent exclure (« opt out »)de la procédure qu’ils ont acceptée en ratifiant le Protocole facultatif. Chaque Etat aurait la possibilité d’exclure certaines dispositions spécifiques et d’éviter ainsi l’application du Protocole facultatif à tous les droits énoncés par le Pacte.

(B) Deuxième approche possible: En devant Parties au Pacte, les Etats choisiraient (« opt in ») quelles obligations prévues par le Pacte qu'ils acceptent. Cette approche sélective pourrait prendre deux formes: (i) les Etats pourraient choisir, parmi les droits énoncés dans le Pacte, ceux pouvant faire l’objet d’une communication individuelle et/ou (ii) les Etats pourraient même identifier les éléments de chaque droit pour lesquels ils seraient prêts à accepter la procédure de plainte. S’agissant, par exemple, de l’Article 11 un Etat pourrait accepter la procédure uniquement en matière de droit à une nourriture suffisante.

(C) Troisième approche possible: Le Protocole indiquerait lui-même les droits ou éléments de droits qui pourraient faire l’objet de communications.

(D) Quatrième approche possible: limiter le Protocole facultatif aux “violations graves et systématiques”.

(E) Cinquième approche possible: le Comité n’examinerait que les plaintes relatives aux “obligations minimales”.

(F) Sixième approche possible: élaborer un Protocole facultatif qui ne prendrait en compte que les violations des droits économiques, sociaux ou culturels commises dans un contexte de discrimination (seules les violations résultant d’une discrimination seraient prises en compte).

(G) Septième approche: le Protocole facultatif pourrait ne tenir compte que de certains niveaux d’obligations (par exemple l’obligation de “respect” et non celle de “protection” ou de “mise en oeuvre”).

On pourrait bien évidemment ajouter d’autres approches à cette liste; il est clair que l’approche « à la carte » ne constitue pas une seule, mais de très nombreuses options. La coalition des ONG considère que ces options sont toutes inacceptables.

Aucune de ces options n’est praticable ou acceptable. S’il fallait, pour déterminer la recevabilité d’un recours, redéfinir à chaque fois la notion de “violations graves et systématiques” le système deviendrait non seulement difficile d’application mais aussi très imprécis. De telles restrictions donneraient très certainement lieu à des discriminations et excluraient arbitrairement certaines personnes du mécanisme de plainte. Les violations graves ou systématiques ou le non respect des obligations minimales, par exemple, seraient reprochées le plus souvent aux pays en voie de développement qui manquent de ressources. Les plaintes relatives à des violations commises dans des pays plus riches ne rempliraient probablement pas les critères de recevabilité. La plupart des cas dont la solution implique l’allocation de ressources se verraient exclus, et la procédure n’aurait plus aucune efficacité.

Il est évident que ces approches sont impraticables. Par exemple: si pour juger de la recevabilité d’un recours il faut auparavant déterminer si certaines obligations minimales ont été ou non respectées, le Comité devrait se livrer à une analyse beaucoup plus approfondie que s’il s’agissait simplement de trancher s’il y a eu ou non violation d’un droit. De même, une approche qui ne prendrait en compte que le “niveau” des obligations (par exemple l’obligation de “protection”) n’aurait aucun sens du point de vue des victimes. Une “typologie” des obligations (obligation de respecter, protéger et mettre en oeuvre) est utile du point de vue de l’interprétation des textes, mais elle n’a pas grand sens pour les vraies victimes des violations des DESC.

Si le Comité devait pour juger de la recevabilité d’une plainte, déterminer les dimensions générales des obligations “respecter, protéger et mettre en oeuvre” et trouver ainsi prétexte pour refuser l’accès au mécanisme de recours, cela représenterait une application perverse et discriminatoire de cette “typologie”. Les différents paramètres d’une obligation sont sujets à interprétation et ne peuvent servir de critères de recevabilité, car cela donnerait une impression d’arbitraire. En examinant les plaintes complexes sur lesquelles il a fallu statuer au niveau national, plaintes relatives à l'accès aux médicaments ou aux programmes de logement qui ne tiennent pas suffisamment compte des problèmes des sans abri, on réalise à quel point la plupart des recours en matière de violation des DESC touchent aux trois niveaux d'obligations. Autrement dit la plupart des plaintes seraient jugées recevables mais l’examen de l’affaire et les réparations seraient affectées par les restrictions du champ d’application du PF.

Limiter le PF aux allégations de discriminations ou de graves privations représentant un danger pour le droit à la vie équivaudrait à une duplication des procédures existantes en vertu du PIDCP et d’autres Conventions La jurisprudence qui résulterait de conditions de recevabilité aussi restrictives ne donnerait pratiquement aucune indication aux Etats Parties quant à la meilleure façon de s’acquitter de leurs obligations en matière d'autres dispositions énoncées dans le Pacte.

La seule option acceptable consiste à adopter un Protocole facultatif qui comprenne tous les niveaux de droits et tous les niveaux d’obligations. Limiter le champ d’application du PF apporterait une aide aux Etats qui tentent d’échapper à certaines de leurs obligations en ne souscrivant qu’à certains droits ou éléments de droits énoncés dans le Pacte. Cette limitation empêcherait les victimes les plus vulnérables d’avoir accès au mécanisme de recours et institutionnaliserait un “statut de deuxième ordre” en matière de droits économiques, sociaux et culturels. La coalition des ONG souligne que toutes les options évoquées sous le nom « d'approche à la carte » viendraient compromettre les principes fondamentaux des droits de l’Homme et saper l’égalité entre tous les droits au sein du système des Nations unies.

La Coalition des ONG considère qu’il n’est ni nécessaire ni souhaitable d’exclure le droit à l’autodétermination du champ d’application du PF-PIDESC. Le droit pour tous les peuples à disposer d’eux-mêmes est reconnu ex precis verbis à l’Article 1er du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et peut faire l’objet de communications en vertu du Protocole facultatif à ce Pacte. Dans la pratique toutefois le Comité des droits de l’Homme a adopté une approche totalement restrictive chaque fois qu’il s’est agi de juger de la recevabilité d’une communication relative à ce droit. Le PF-PIDESC ne devrait pas exclure l’autodétermination mais devrait laisser un pouvoir discrétionnaire au CDESC qui déciderait de recevoir ou non les communications portant sur les violations de ce droit, toujours en conformité avec les règles de procédure du Protocole facultatif.

Dans la mesure où la Coalition des ONG est en faveur d’un PF-PIDESC qui permettrait à des groupes de personnes d’introduire un recours, on peut espérer que le CDESC adoptera une position moins restrictive que le CDH vis à vis de la recevabilité des communications évoquant le droit à l’autodétermination. Le droit à l’autodétermination est d’une importance capitale pour les populations autochtones notamment, qui réclament souvent que les autres droits énoncés dans le Pacte soient interprétés et mis en oeuvre en corrélation avec le droit à l’autodétermination et le droit d’accès aux terres et aux ressources permettant de réaliser les objectifs du Pacte. Exclure l’Article 1er du Protocole facultatif serait très dommageable et retirerait de sa valeur et de son intégrité à la procédure de communication pour ces groupes ou d'autres groupes de personnes.

Faut-il incorporer dans le PF-PIDESC une procédure de règlement à l’amiable ou de médiation ?

La coalition des ONG n’exclut pas la possibilité d’inclure dans le Protocole facultatif des dispositions prévoyant un accord à l’amiable entre les parties, à condition que cette solution soit fondée sur les principes des droits de l’Homme et les dispositions du Pacte. Toutefois il ne faudrait pas que les tentatives d’arriver à un règlement à l’amiable, si elles devaient échouer, préjugent des résultats de l’examen de la plainte/communication.

Compte tenu de ces considérations, les procédures de médiation et de règlement à l’amiable devraient respecter les critères minima suivants:

(d) rester confidentielles (seuls les membres désignés du Comité seraient au courant de la procédure) et la responsabilité ne devraient pas être confiée aux membres du Comité qui pourraient, par la suite, être chargés de l’examen de la plainte si aucun accord n’avait été trouvé; et

(e) les conditions d’un accord à l’amiable devraient être soumises au Comité pour approbation, et faire l’objet d’une procédure de suivi. Cela est essentiel pour garantir que l’accord conclu est en accord avec les dispositions du Pacte et correctement mis en oeuvre.

Au cas où une procédure de médiation ou de règlement à l’amiable devait être incluse dans le Protocole facultatif, il est essentiel que celle-ci soit incorporée dans un mécanisme de communication plus vaste, et non pas considérée comme une alternative au mécanisme de communication lui-même, qui devrait revêtir les formes traditionnelles des mécanismes déjà existants en vertu des autres traités relatifs aux droits de l’Homme. Un mécanisme de règlement à l’amiable, sans possibilité de revenir à la procédure de plainte/communication si les efforts de médiation devaient échouer, créerait un système qui n’encouragerait certainement pas les Etats à entamer ces négociations de bonne foi ou avec l’intention d’apporter réparation pour les violations en question.

Comment régler les problèmes de coopération et d’assistance internationales?

La Coalition des ONG considère que les problèmes liés à la coopération et à l’assistance internationale devraient être réglés soit dans le cadre d’un mécanisme de plainte/communication ou celui d’une procédure d’enquête.

Dans le cadre d’un mécanisme de communication le Comité déterminerait si, dans une affaire donnée, le/les plaignants ont été victimes d’une violation de leurs droits, tels qu’énoncés dans le Pacte, et si cette violation est le fait d’une action ou d’une omission de la part d’un Etat Partie au Pacte. Il faut qu’il y ait un lien de cause à effet entre l’action de l’Etat et la violation des droits de la victime.

La procédure de communication permettrait à des particuliers ou des groupes de personnes d’introduire un recours devant le Comité. Les communications individuelles porteraient sur des violations spécifiques des droits protégés par le PIDESC. Grâce à cette procédure les victimes auraient la possibilité de demander des réparations pour des violations des DESC qui sont en général ignorées au niveau national.

Une procédure d’enquête permettrait au Comité de mener ses propres investigations, à sa propre initiative ou sur la base d’informations fiables reçues, sur les cas de violations graves et systématiques des droits de l’Homme.

L'Organisation des Nations unies s'est beaucoup intérrogée sur sa propre réforme tout au long de l’année 2005. En ce qui concerne le Protocole facultatif, le projet de réforme de la Commision des droits de l'Homme entraînera certaines conséquences. Les gouvernements ont décidé que la Commission des droits de l’Homme serait remplacée par un Conseil des droits de l’Homme, mais les détails concernant ce Conseil sont encore inconnus (quel sera son mandat, à quelle fréquence et à quelle date va-t-il se réunir, quelle sera sa composition, etc). La Présidence de l´Assemblée Générale (qui sera en fin de compte responsable de ces décisions) espère que les gouvernements seront en mesure de se mettre d´accord sur certaines ou sur l´ensemble de ces questions d´ici fin 2005.

En réalité, tout les détails de procédures relatifs au fonctionnement et au mode de travail de ce nouveau Conseil des droits de l’Homme n’auront que peu d’incidence sur les travaux du Groupe de travail PF-PIDESC. Tout simplement, à l’avenir, les décisions relatives au PF-PIDESC seront prises par le Conseil et non plus par la Commission et il s’agira de s’adresser aux membres du Conseil et non plus aux membres du Comité, etc.

Toutefois, dans ce contexte un point est particulièrement important à court terme, et c’est l’avancement des travaux du Groupe de travail en matière de rédaction d’un Protocole. En tant qu'ONG, nous comptions fermement sur un vote, lors de la prochaine session de la Commission des droits de l'Homme d'une résolution visant à prolonger et à élargir le mandat du Groupe de travail. Dans la mesure où le mandat du Groupe de travail expire après la prochaine session, il faut absolument prendre des mesures pour qu’il puisse continuer à travailler, sinon les Nations unies cesseront de débattre d’un PF-PIDESC. Lors des négociations sur les réformes et sur la création d’un nouveau Conseil des droits de l’Homme, de nombreux pays ont insisté pour que le Conseil reprenne à son compte toutes les obligations actuelles de la Commission (en matière de groupes de travail et procédures spéciales telles que les Rapporteurs spéciaux et Experts indépendants). Cela permettrait de maintenir la question du Protocole à l’ordre du jour des Nations unies. La solution actuellement proposée pour protéger les mandats de l’ancienne Commission consisterait à organiser une dernière session de la Commission qui serait de nature purement procédurale. Cette session serait relativement brève (moins que les six semaines habituelles) et son principal objectif consisterait à renouveler tous les mandats et à transférer tous les dossiers de la Commission au Conseil des droits de l’Homme nouvellement créé. Ainsi, lorsque ce Conseil se réunira pour la première fois (mais aucune date n’a encore été arrêtée) il lui reviendra de prendre les décisions relatives à la durée et à l’étendue des mandats, et notamment celui du Groupe de travail PF-PIDESC.

En soi l’idée d’une Commission dotée de pouvoirs purement procéduraux, qui se bornerait à transférer tous les mandats au Conseil (assurant ainsi leur continuité) ne pose pas de réels problèmes et la plupart des ONG sont en faveur d’une telle solution. Le seul risque serait que le mandat du Groupe de travail sur le PF-PIDESC reste identique et ne l'autorise pas à rédiger un projet de protocole. En d’autres termes le mandat actuel du Groupe de travail serait prolongé, mais celui-ci se bornerait à continuer les discussions dans le cadre du mandat actuel sans pouvoir passer à la phase suivante - à savoir la rédaction d’un projet de protocole. Ceci équivaudrait à un recul et nous ferait perdre l’élan et l’intérêt que nous avions réussi à susciter autour du projet.

(A) Premièrement, nous avons toujours affirmé que les termes du mandat actuel du Groupe de travail (qui prévoit que le Groupe de travail se réunit “en vue d’examiner les options possibles en matière d’élaboration d’un PF-PIDESC” n’excluent nullement la possibilité, pour le Groupe, de rédiger un projet de PF-PIDESC. Cela dit, un certain nombre d’Etats qui dans ce contexte ont un rôle clef, ont précisé clairement, lors des négociations sur la portée du mandat, que, selon eux, ce mandat ne devrait pas comprendre la rédaction d’un projet de PF. Autrement dit, tout en restant persuadés que le mandat actuel est - et devrait être considéré - suffisant pour commencer à travailler sur un projet de rédaction, nous sommes conscients des difficultés que cette approche pourrait susciter; un nouveau mandat, dotant le Groupe de travail de “pouvoirs rédactionnels” est certainement préférable.

(B) Nous avons décidé de continuer de travailler en collaboration avec les Etats qui soutiennent le projet de Protocole pour garantir que lors des négociations de transfert des mandats au Conseil, l’importance des travaux de ce Groupe de travail de même que la nécessité de passer à la phase rédactionnelle ne seront pas oubliées. Nous espérons que la résolution de l’Assemblée générale qui sera finalement adoptée laissera la possibilité d’amender certains mandats (et en particulier celui-ci) avant leur renouvellement et leur transfert, et qu’à sa dernière session la Commission des droits de l’Homme pourra traiter non seulement des problèmes de procédure mais également des problèmes de fond relatifs à un mandat tel que celui-ci. Nous demandons que ce mandat soit traité un peu différemment des autres, qu’il puisse être modifié - et non simplement renouvelé - pour faire en sorte que les travaux continuent de manière progressive. Pour l’instant nous espérons bénéficier sur ce point du soutien de certains Etats clés

Les négociations et les discussions à propos de la réforme, et en particulier les discussions à propos des procédures à adopter pour pouvoir transférer les mandats au Conseil, sont en cours, et aucune décision définitive n’a encore été prise en la matière. Autrement dit on ne sait pas encore quel seront les conséquences de la réforme pour notre Groupe de travail. Y aura-t-il encore une réunion de la Commission des droits de l’Homme, et si oui, quand, quelle sera la durée de cette réunion, quelles décisions le Comité sera-t-il appelé à prendre? Il est impossible de répondre à ces questions pour l’instant. Dès que de nouvelles informations seront disponibles, et que nous serons à même d’évaluer l’impact des réformes sur le travail de la Coalition des ONG et sur l’avenir du projet de rédaction d’un PF-PIDESC, la Coalition des ONG communiquera ces informations à tous ses correspondants par courrier électronique.

Quelle sera l’incidence de la réforme des organes des droits de l'Homme des Nations unies sur le projet de PF-PIDESC ?

Les Etats membres des Nations unies envisagent depuis quelque temps une réforme des Organes des droits de l’Homme. Différentes propositions ont été examinées, y compris une proposition émanant du Haut Commissaire aux droits de l’Homme. Il a été notamment suggéré de fondre les sept organes de surveillance des traités et leurs différentes fonctions en un seul organe unifié. Les différents membres de notre Coalition ont certainement des avis différents quant aux avantages et inconvénients d’une telle proposition de réforme, ainsi qu’à propos des problèmes techniques de procédure qu’impliquerait la réalisation de cette idée.

Dans la mesure où le but essentiel de notre Coalition consiste à promouvoir l’égalité entre les droits civils et politiques et les DESC, sur le plan de leur protection et promotion, nous continuerons de militer en faveur de l’adoption d’un PF-PIDESC en tant que condition préalable à toute réforme des Organes de surveillance des traités qui déboucherait sur un seul organe unifié. Nous considérons que compte tenu du rôle essentiel que jouent les Organes de surveillance des traités - qui sont appelés à juger de la recevabilité des recours et à les examiner - il est indispensable qu’un organe de surveillance unifié soit compétent pour l'ensemble des droits de l’Homme. Autrement dit, l’absence actuelle de procédure de communications en matière de DESC pourrait être dommageable pour l’avenir, car si seuls les mécanismes existants étaient regroupés au sein d’une seule instance de recours, la protection des DESC ne serait pas assurée. Certes, le fait qu’une seul organe de surveillance unifié regroupe tous les droits de l’Homme présente de nombreux avantages, en renforçant l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’Homme. Mais ces avantages resteront lettre morte si l’organe unifié n’est pas en mesure de recevoir des recours en matière de DESC aussi bien qu’en matière de droits civils et politiques.

Il est donc nécessaire de procéder à la rédaction et à l’adoption d’un PF-PIDESC avant toute réforme des organes de surveillance des traités, car sans l’adoption d’un PF-PIDESC toute unification des mécanismes existants ne ferait que marquer davantage la hiérarchie entre deux “générations” de droits. La réforme des organes de surveillance pourrait, potentiellement, nous aider à atteindre notre objectif - qui consiste à mieux protéger et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels, mais uniquement à condition que les nouveaux organes de surveillance (ou un nouvel organe unifié) puisse traiter les droits économiques, sociaux et culturels sur un pied d’égalité avec les droits civils et politiques.
Kit concernant la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels

Les tribunaux peuvent-ils faire appliquer les droits économiques sociaux et culturels? Les comités des Nations unies peuvent-ils estimer qu'un Etat a violé ces droits et recommander une action appropriée pour y remédier? Ces questions sont souvent soulevées au cours de discussions portant sur la création d’un mécanisme de recours crée en vertu d'un Protocole facultatif au au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).

De nombreux mythes reflètent les malentendus qui peuvent exister au sujet de la nature des droits économiques, sociaux et culturels et le rôle des tribunaux et autres instances se prononçant à ce sujet.

Statuer sur les DESC n’est pas un rôle approprié ou légitime pour les tribunaux et autres instances puisque cela implique de prendre des mesures politiques, ce qui est la fonction même des parlements élus démocratiquement.

Le fait que les tribunaux se prononcent sur les DESC ne signifie pas qu’ils remplacent les gouvernements concernant la prise de décisions politiques. Les tribunaux n’en n’ont d’ailleurs ni la volonté ni la capacité institutionnelle. Tout comme dans des affaires traitant des droits civils ou politiques, les tribunaux et autres instances statuant sur les DESC vérifient les décisions du gouvernement afin de s’assurer qu’elles sont en adéquation avec les droits fondamentaux. Responsabiliser les gouvernements est un bon moyen de dynamiser la démocratie et non de la miner. En réalité, un grand nombre d’Etats ont une législation, notamment au niveau constitutionnel, visant à protéger les DESC et à mettre en place des procédures pour leur respect devant les différents tribunaux ou autres instances publiques. Cela n’a pas affecté la compétence des autres pouvoirs publics même si cela peut avoir une influence sur la création, l’exécution et la rectification des lois et mesures qui ne sont pas en conformité avec les obligations internationales de l’Etat concerné.

Les DESC exigent que les gouvernements donnent à “tous un logement” afin de respecter le droit au logement ou « d’acheter des médicaments onéreux pour tous » afin de respecter le droit à la santé. Rendre ces droits justiciables entraînerait la ruine des gouvernements.

Dans le cadre du PIDESC, les gouvernements ont accepté l’obligation de mettre en oeuvre progressivement ces droits aussi rapidement et efficacement que possible (Article 2.1). Les Etats doivent uniquement prouver leur bonne foi dans la mise en oeuvre de ces droits dans le temps et dans la limite de leur capacité. Lorsque des tribunaux et autres instances ont rendu des décisions sur les DESC, ils ont respecté les décisions des gouvernements concernant l’allocation des ressources et ne sont intervenus que pour s’assurer que les gouvernements prenaient des dispositions raisonnables, non-discriminatoires et dans le mesure des ressources disponibles afin de respecter, protéger et réaliser ces droits.

Les tribunaux et autres instances sont dans l’incapacité de rendre des décisions sur les DESC parce que ces derniers sont trop vagues ou complexes et parce qu’ils impliquent différentes mesures économiques et sociales.

Dans de nombreux pays, les tribunaux nationaux ordonnent réparation pour ingérence ou pour négation injustifiées des DESC (par exemple, renvoi de son poste, expulsions forcées et discrimination dans les droits à l’éducation) et démontrent leur capacité à contribuer à une meilleure compréhension de la portée, de la nature de ces droits, à travers la jurisprudence. Ils contribuent à la réalisation progressive des DESC. Ils jouent un rôle essentiel, particulièrement pour la protection des droits des groupes ou personnes vulnérables qui sont susceptibles d’être négligés ou traités injustement les privant ainsi de la jouissance de leurs droits économiques sociaux et culturels.

« Accepter la compétence et le point de vue du Parlement uniquement parce que le problème est trop sérieux et que la solution est trop difficile à résoudre serait amoindrir le rôle des tribunaux dans le processus de constitutionnalité et fragiliser la structure de droits sur laquelle notre constitution et notre nation sont fondées » [9]

Comité des droits économiques sociaux et culturels, Observation générale numéro 9. Application du Pacte au niveau national.

Matthew Craven, “L’application nationale du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels” Revue juridique internationale des Pays-Bas, Vol. XL, 1993, p.389.

COHRE, 50 principales affaires relatives aux droits économiques, sociaux et culturels : Résumés, COHRE, Genève, 2003.<www.cohre.org/litigation>

Le devoir d’assurer la non-discrimination dans la jouissance des droits tels que le droit au travail, à la santé, à l’éducation, au logement, etc., est une obligation découlant des articles 2.2 et 3 du PIDESC. Les lois et pratiques ayant pour conséquence directe ou indirecte la discrimination à l’égard des minorités, des femmes, des enfants et des autres groupes font tous les jours l’objet de procès devant les tribunaux. Ces affaires ont souvent d’importantes implications en termes d’allocation des ressources par les gouvernements (Voir encadré 1). Les tribunaux et instances des droits de l'Homme doivent garantir que des mesures positives sont prises en vue d’amener les groupes marginalisés et vulnérables à bénéficier d’un accès égal aux biens et services essentiels (Voir encadré 2).

La Cour suprême a statué que la ségrégation en matière d’éducation subie par les Noirs américains constituait une violation de la clause d´égalité de la protection par la Constitution.

La Cour suprême du Canada après examen du coût et des implications budgétaires, est parvenue au jugement selon lequel le droit à l’égalité impose aux gouvernements de procurer les services d’interprétation nécessaires aux sourds et aux malentendants dans les hôpitaux et dans le cadre des soins de santé.

Les individus et les communautés se retrouvent souvent privés de leurs droits économiques, sociaux et culturels (Voir encadré 3). Le devoir de respect signifie que les gouvernements sont tenus de faire en sorte que de telles interférences ne se produisent que lorsque cela est justifié et qu’elles ont lieu de manière appropriée, et qu’elles s’accompagnent, lorsque cela est nécessaire, de mesures alternatives ou de compensation. Les tribunaux et autres instances peuvent veiller au respect de ce devoir en examinant les plaintes qui leur sont adressées par ces individus et communautés.

L’éviction des habitants d’un bidonville sans avis préalable et sans qu’aucun effort ne soit entrepris en vue de trouver une alternative de logement constitue, de l’avis de la Cour suprême du Bangladesh, une violation du droit au logement et aux moyens de subsistance.

Les acteurs privés, les individus ou les entreprises font souvent obstacle ou négligent souvent l’accès aux droits économiques, sociaux et culturels. Les instances régionales des droits humains ont régulièrement été amenées à statuer sur la question de savoir si les États se sont conformés à leur devoir de protéger les individus de telles violations (Voir encadrés 4 et 5).

Le Comité européen des droit sociaux a émis l’avis selon lequel le Portugal n’avait pas pris des mesures suffisantes pour la réglementation du travail des enfants en vertu de la Charte sociale européenne.

L’absence d’action du Nigeria en vue d’empêcher la société Shell de polluer l’environnement constitue, selon la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, une infraction à son devoir de protection du droit à une nourriture suffisante et à un environnement sain de la population Ogoni.

Enfin, les tribunaux ont un rôle actif à jouer pour ce qui est de veiller aux progrès accomplis par les États en vue de la pleine réalisation des droits, et ce au moyen de l’examen des plaintes concernant les manquements pour la mise en place d’un minimum de programmes, d’allocation des ressources nécessaires et disponibles, et de contrôle des programmes et politiques appropriés. Ils peuvent également exiger des États qu’ils définissent et qu’ils se conforment à des normes de mise en oeuvre progressive des droits économiques, sociaux et culturels (Voir encadr é 6)

La Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a dénoncé le fait que le programme gouvernemental de logement n’était assorti d’aucun mécanisme d’urgence pour les populations en situation de besoin désespérée – un aspect capital du principe de réalisation progressive du droit au logement de tous les Sud-africains.

Comité des droits économiques sociaux et culturels, Observation générale numéro 9. Application du Pacte au niveau national.

Matthew Craven, “L’application nationale du Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels” Revue juridique internationale des Pays-Bas, Vol. XL, 1993, p.389.

COHRE, 50 principales affaires relatives aux droits économiques, sociaux et culturels : Résumés, COHRE, Genève, 2003.<www.cohre.org/litigation>

En 1990, le comité des droits économiques, sociaux et culturels a commencé des discussions sur la possibilité d’un avant projet de Protocole facultatif relatif au PIDESC.

Plus tard, en 1993, la Conférence mondiale des droits de l’Homme a adopté la Déclaration et le programme d’action de Vienne. La déclaration a réaffirmé que « tous les droits de l’Homme sont universels, indivisibles, interdépendants et intimement liés » et que « la communauté internationale doit traiter des droits de l'Homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d'égalité et en leur accordant la même importance ». De plus, le document encourageait « la Commission des droits de l'Homme à poursuivre, en coopération avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'étude de protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».

En 1996, le comité des DESC a terminé l’ébauche du protocole facultatif qui a été soumis en 1997 à la Commission des droits de l'Homme. Dans sa décision 1997/104 rendue le 3 avril 1997, la Commission des droits de l’Homme a exigé que le Secrétaire général transmette le texte de l’ébauche aux gouvernements et organisations gouvernementales et non gouvernementales pour qu’ils fassent des commentaires dans le but de les soumettre à la Commission de droits de l’Homme. Seulement une poignée de gouvernements a transmis des commentaires.

En 2001, la Commission des droits de l’Homme nommé un expert indépendant afin de se pencher sur la question de l’ébauche du protocole facultatif relatif au PIDESC. Monsieur Kotrane, l’expert indépendant, a remis son premier rapport en 2002, déclarant qu’il était lui même en faveur de l’adoption d’un protocole relatif au PIDESC. La Commission des droits de l'Homme a renouvelé son mandat afin de lui permettre d’étudier plus en détail la nature et la portée des obligations des Etats Parties en vertu du PIDESC, la question de la justiciabilité des DESC et enfin la question des avantages et de la possibilité de mise en pratique d’un mécanisme de recours dans le cadre du PIDESC ainsi que le problème de la complémentarité entre les différents mécanismes.

En 2003, Monsieur Kotrane a remis son deuxième rapport en proposant à la Commission d’adopter une résolution visant à établir un groupe de travail à composition non limitée « chargé d'examiner les options en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels». Dan son rapport, Monsieur Kotrane a souligné le fait qu’il n’y avait plus lieu de douter de la justiciabilité des DESC et que les obligations des Etats dans le cadre du PIDESC impliquaient le devoir pour chaque Etat de respecter, protéger et mettre en oeuvre les DESC.

La Commission de les droits de l’Homme a décidé de mettre en place un groupe de travail « chargé d'examiner les options en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».

Première réunion du Groupe de travail à composition non limitée
23 février- 5 mars 2004

En 2003, la Commission des droits de l'Homme des Nations unies a mis en place un Groupe de travail à composition non limitée « chargé d'examiner les options en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».

Ce Groupe de travail présidé par le Portugal, s’est réuni à Genève du 23 février au 5 mars 2004. Les Etats, les ONG, les organisations internationales et les experts en DESC ont participé aux discussions du groupe de travail.

Les discussions ont porté sur la nature et la portée des obligations des Etats Parties dans le cadre du PIDESC, la justiciabilité des DESC, sur le protocole facultatif relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sur la complémentarité avec d’autres mécanismes existants. Il a également été fait allusion à la dimension internationale des DESC ainsi qu’au principe de la coopération internationale et à l’assistance technique.

Bien que certaines délégations aient été fortement en faveur de l’établissement d’un protocole facultatif relative au PIDESC[10], d’autres ont abordé, notamment en ce qui concerne la justiciabilité des DESC, (tant au niveau national et international) la question des ressources, de la signification de « maximum de ressources disponibles » et d’autres problèmes relatifs au coût de la mise en pratique des DESC. Il a également été évoqué qu’une procédure de recours liée aux DESC pourrait interférer dans le processus démocratique et dans la prise de décision des priorités politiques, économiques et budgétaires. Certaines délégations se sont également demandées si le comité des DESC pouvait être compétent pour recevoir des plaintes dans le cadre d’un Protocole facultatif sans modifier le PIDESC.

Les délégations en faveur du Protocole facultatif ont souligné qu’un mécanisme de recours pourrait garantir une résolution efficace des problèmes posés au niveau local, promouvoir le développement d’une jurisprudence internationale, renforcer la responsabilité financière internationale et renforcer les groupes marginaux et vulnérables. La discussion a également porté sur le fait de savoir quels seraient les droits couverts par le protocole facultatif et si une approche complète ou à la carte devait être adoptée.

Les ONG faisant partie de la Coalition internationale pour un Protocole facultatif relatif au PIDESC ont insisté l'importance de l'adoption d'un protocole facultatif pour réparer une injustice et fournir une compensation aux victimes dont les DESC auraient été violés. Elles ont également souligné que le fait que les tribunaux se prononcent sur les violations des DESC n’implique pas qu’ils vont reprendre le rôle des gouvernements, que les tribunaux sont souvent amenés à rendre des décisions concernant des ingérences injustifiées avec les DESC et que, par ailleurs, ils ont progressivement montré leur capacité à suivre de près la réalisation des droits à travers la mise en place de programmes et de mesures appropriés.

Après deux semaines de délibérations, le Groupe de travail a adopté le rapport faisant état des discussions.[11] Malheureusement, les Etats-Unis ont bloqué le consensus sur les recommandations et conclusions de la présidence, y compris le renouvellement du mandat du groupe de travail pendant 2 ans afin de considérer des options pour l’élaboration d’un protocole facultatif.

Lors de sa 60ème session, la Commission des droits de l'Homme des Nations unies a décidé de renouveler pour deux ans le mandat du groupe de travail « examiner les options en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au PIDESC ».

Deuxième réunion du groupe de travail à composition non limitée
10 – 21 janvier 2005

En janvier 2005, le Groupe de travail s’est réuni à nouveau à Genève où les Etats, les ONG, les organisations internationales et les experts des DESC ont participé aux discussions du travail de groupe.

Les discussions ont porté sur les mêmes problèmes qui ont été évoqués lors de la première session et dont la description figure ci-dessus. Il convient de souligner que l’ambiance du deuxième groupe de travail était plus positive Deux groupes régionaux le groupe des Etats Amérique du Sud - Caraïbes (GRULAC) et le groupe des pays africains ont soutenu l’idée d’un Protocole facultatif. Le rapport du Groupe de travail a été adopté par consensus. Ce rapport comprenait une demande adressée à la Présidence de préparer des « éléments écrits » (« elements paper ») pour la prochaine session qui aborderait une grande série de problèmes à considérer concernant le protocole facultatif (y compris l’option de ne pas adopter de protocole facultatif).[12]

Lors de la 61ème session, la Commission des droits de l'Homme a bien accueilli l’adoption de ce rapport et a demandé au Groupe de travail d’en rédiger un nouveau à l’occasion de la 62ème session.

1990 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels engage des discussions sur la rédaction éventuelle d’un protocole facultatif au PIDESC.

1993 La Conférence mondiale sur les droits de l’homme adopte la Déclaration et le programme d’action de Vienne (document NU A/CONF.157/23). La Déclaration réaffirme « tous les droits de l’homme sont universels, indissociables, interdépendants et intimement liés » et ajoute « la communauté internationale doit traiter des droits de l’homme globalement, de manière équitable et équilibrée, sur un pied d’égalité et en leur accordant la même importance ».

Le document encourage également « la Commission des droits de l'Homme à poursuivre, en coopération avec le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, l'étude de protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».

1996 Le Comité des DESC finalise un projet de Protocole facultatif qui a été présenté à l’examen de la Commission des droits de l’Homme en 1997 (document NU E/CN.4/1997/105). Aux termes de sa décision 1997/104 du 3 avril 1997, la Commission des droits de l’Homme demande au Secrétaire général de bien vouloir transmettre le texte du projet facultatif aux gouvernements et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales afin qu’ils soumettent leurs commentaires à la Commission des droits de l’Homme. Seuls quelques gouvernements ont transmis leurs commentaires.

2001 Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme organise, en collaboration avec la Commission internationale des juristes, un atelier de deux jours sur la justiciabilité des DESC où il est question, en particulier, du projet de Protocole facultatif se rapportant au PIDESC (E/CN.4/2001/62/Add.2). La même année, la Commission des les droits de l’Homme décide de nommer un expert indépendant sur la question d’un projet de Protocole facultatif au PIDESC (Commission des droits de l’Homme, resolution 2001/30).

2002 M. Kotrane, l’expert indépendant, soumet son premier rapport dans lequel il se déclare favorable à l’adoption d’un Protocole facultatif au PIDESC (document NU E/CN.4/2002/57). La Commission des droits de l’Homme renouvelle son mandat afin de lui permettre d’approfondir la nature et la portée des obligations contractées par les Etats en vertu du PIDESC, le caractère justiciable des DESC et, enfin, l'utilité et la possibilité concrète de mettre en place un mécanisme de plaintes en application du PIDESC, ainsi que la question de la complémentarité avec d’autres mécanismes (Commission des droits de l’Homme, resolution 2002/24). La Commission décide également qu’un Groupe de travail « chargé de l'examen des options envisageables concernant l’élaboration d’un Protocole facultatif au Pacte international droits économiques, sociaux et culturels » sera établi en 2003.

2003 M. Kotrane, l’expert indépendant, soumet son second rapport recommandant à la Commission d’adopter une résolution instituant un Groupe de travail permanent « chargé de l’examen des options envisageables concernant l’élaboration d’un Protocole facultatif au PIDESC. » Aux termes de ce rapport, M. Kotrane souligne que le caractère justificiable des DESC ne fait plus de doute et que les obligations des Etats en vertu du PIDESC incluent pour chaque Etat, une obligation de respect, de protection et de réalisation effective des droits ESC.

La Commission des droits de l’Homme décide d’instituer un Groupe de travail « chargé de l'examen des options envisageables concernant l’élaboration d’un Protocole facultatif au PIDESC. »

2004 Le Groupe de travail institué par la Commission des droits de l’Homme en 2004 se réunit durant deux semaines, du 23 février au 5 mars 2004, à Genève, avec pour mandat d’étudier les options relatives à l’élaboration d’un Protocole facultatif au PIDESC. Des Etats, ONG, organisations internationales et experts en DESC participent au Groupe de travail présidé par le Portugal.

Les discussions se concentrent sur la nature et l’étendue des obligations souscrites par les Etats en vertu du PIDESC, le caractère justiciable des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que sur les bénéfices d’un Protocole facultatif au PIDESC et sa complémentarité avec d’autres mécanismes existants. Il est également fait référence à la dimension internationale des DESC ainsi qu’au principe de coopération internationale et d’assistance technique.

Au terme de deux semaines de délibérations, le Groupe de travail adopte un rapport faisant état des débats. Malheureusement, les Etats-Unis font échec au consensus sur les recommandations et les conclusions de la présidence, y compris la demande de renouvellement pour deux ans du mandat du Groupe de travail afin d’examiner les options envisageables concernant l’élaboration d’un Protocole facultatif.

Lors de sa 60ème session, la Commission des droits de l'Homme des Nations unies décide de renouveler, pour deux ans, le mandat du Groupe de travail chargé « chargé de l’examen des options envisageables concernant l’élaboration d’un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. » (le PIDESC).

2005 Le Groupe de travail institué par la Commission des droits de l’Homme en 2004 se réunit pour la deuxième fois pour deux semaines, du 10 au 21 janvier 2005, à Genève avec pour même mandat l’examen des options envisageables concernant l’élaboration d’un Protocole facultatif au PIDESC.

Lors de sa 61ème session, la Commission des droits de l'Homme des Nations unies a accueilli avec satisfaction le rapport de la deuxième session du Groupe de travail et mandate ce dernier afin qu’il présente un nouveau rapport lors de la 62ème session de la Commission.

Tous les documents suivants sont disponibles en cliquant sur les liens correspondants.

* Les lens directs vers certains documents dans le système des documents officiels des Nations unies peuvent ne pas fonctionner pour tous les utilisateurs, cependant tous les documents peuvent être obtenus par e-mail sur demande à l’adresse info@escrprotocolnow.org. Vous pouvez aussi effectuer des recherches sur www.documents.un.org en utilisant le numéro de document indiqué.

Un grand nombre d’organisations non gouvernementales et de Comités locaux font déja activement campagne pour le Protocole facultatif à la fois au niveau national et international. Il ne serait pas possible de toutes les citer. Vous trouverez ci-dessous quelques liens vers des ONG internationales qui sont impliquées et qui suivent ce processus depuis des années.

· Le Centre sur les droits au logement et les problèmes d'expulsion (COHRE): www.cohre.org

· Inter-American Platform of Human Rights, Democracy and Development (PIDHDD)[13]: www.pidhdd.org

· La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH): www.fidh.org

· International Women´s Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW Asia Pacific): www.iwraw-ap.org

Si vous souhaitez joindre des organisations ou des mouvements dans votre pays ou région, n’hésitez pas à contacter la Coalition à l’adresse advocacy@escrprotocolnow.org.

[1] Principes directeurs de Maastricht, paragraphe 8

[2] Ain O Salish Kendro (ASK) & contre Gouvernement du Bangladesh

[3] Jugement rendu par la deuxième division administrative du Tribunal Fédéral le 25 octobre 1995 dans l’affaire V.versus Municipalité X et le Conseil Cantonal du canton de Berne (plainte constitutionnelle)

[4] Voir CDESC, Observation Générale 9, application du Pacte au niveau national

[5] Voir par exemple Airey v Ireland (1979) 2 E.H.R.R. 305 . La Cour Européenne des droits de l’Homme a jugé que l’absence d’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure de divorce complexe représentait une violation du droit à un procès équitable et le droit au respect de la famille. L’Irlande, par la suite, a instauré un système d’assistance judiciaire.

[6] Voir également les Principes directeurs de Maastricht relatifs aux violations des droits économiques, sociaux et culturels, paragraphe 6

[7] Ibid

[8] Nations unies. Doc A/CONF. 157/23, paragraphe 5. Le paragraphe 5 ajoute: “La communauté internationale doit traiter les droits de l’homme dans leur ensemble de manière juste et équitable, les mettre sur un pied d’égalité et leur accorder la même importance”

[9] RJR-MacDonald Inc. v Canada (A.G.), [1995] 3 S.C.R. 199, paragraphe 136.

[10] Les pays en faveur étaient la Finlande, la Croatie, la Russie, les pays d’Amérique du Sud notamment le Brésil, l’Argentine, le Mexique, le Vénézuéla, le Pérou et le Chili.

[11] Doc. des NU E/CN.4/2004/WG.23/CRP.8/Rev1, disponible sur http://daccess-ods.un.org/access.nsf/Get?Open&DS=E/CN.4/2004/44&Lang=E

[12] Doc. Des NU E/CN.4/2005/52, disponible sur http://daccess-ods.un.org/access.nsf/Get?Open&DS=E/CN.4/2005/52&Lang=E

[13]N.d. T : Plateforme inter-américaine pour les droits humains, la démocratie et le développement (PIDHDD)

Nom
Organisation
Coordonnées
Quelle est la position de votre gouvernement sur un PF au PIDESC ?
Votre gouvernement participera-t-il au Groupe de Travail de l´ONU en février?
Information sur les délégations (qui, combien de tmeps vont-ils rester à Genève, autre information particulière sur les personnes que nous devrions avoir)
Qui avez-vous contacté? – Nom, Position et Ministère
Autre information utile?

Document	Anglais*	Français *	Espagnol *
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) (1966)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Première étude de l'expert indépendant sur un Protocole facultatif (2002)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Deuxième étude de l’expert indépendant sur un Protocole facultatif (2003) [E/CN.4/2003/53]	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Deuxième étude de l'expert indépendant sur un Protocole facultatif – erratum (2003) [E/CN.4/2003/53/Corr.1]	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Rapport du Comité des droits économiques, sociaux et culturels concernant un Projet de Protocole facultatif (1996) [E/CN.4/1997/105]	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Rapport issu de la première session du Groupe de travail à composition non limitée chargé de l’examen des options envisageables concernant l’élaboration d’un Protocole facultatif au au PIDESC (2004) [E/CN.4/2004/44]	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Rapport issu de la seconde session du Groupe de travail à composition non limitée chargé de l’examen des options envisageables concernant l’élaboration d’un Protocole facultatif au au PIDESC (2005) [E/CN.4/2005/52]	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Etude comparative des procédures et méthodes de communications et d'enquêtes mises en oeuvre en vertu des instruments relatifs aux droits de l'Homme et de la Charte des Nations unies - Rapport du Secrétaire général (2005) [E/CN.4/2005/WG.23/2]	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Etude comparative des procédures et méthodes de communications et d'enquêtes mises en oeuvre en vertu des instruments relatifs aux droits de l'Homme et de la Charte des Nations unies (1997) [E/CN.6/1997/4]	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Sélection de précédents concernant les droits économiques, sociaux et culturels – Note du Bureau du Haut Commissaire pour les droits de l’Homme (2005)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Sélection de précédents concernant les droits économiques, sociaux et culturels – Note du Bureau du Haut Commissaire pour les droits de l’Homme (2004)	pas diponible en ligne transmis sur demande (email sc@opicescr-coalition.org )	pas diponible en ligne transmis sur demande (email sc@opicescr-coalition.org )	pas diponible en ligne transmis sur demande (email sc@opicescr-coalition.org)
Résolution de la Commission des droits de l’Homme concernant les droits économiques, sociaux et culturels (2003)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Résolution de la Commission des droits de l’Homme sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (2004)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Résolution de la Commission des droits de l’Homme sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (2005)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Résolution de la Sous-Commission sur un Protocole facultatif au PIDESC (2003)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 3 sur la nature des obligations des Etats Parties (art.2 (1))	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Déclaration du Haut Commissaire pour les droits de l’Homme au Groupe de travail à composition non limitée (2005)	cliquer ici	N/A	N/A
Principes du Limbourg sur la mise en oeuvre du Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels (1986)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Principes directeurs de Maastricht sur les violations des droits économiques, sociaux et culturels (1997)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Rapport de la Table ronde européenne sur les droits économiques, sociaux et culturels, accueillie par le gouvernement du Portugal et la Commission internationale de juristes (2004)	cliquer ici	N/A	N/A
Rapport de la Conférence internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels, accueillie par la République de Croatie et la Commission internationale de juristes (2003)	cliquer ici	N/A	N/A
Rapport de la table Ronde d’experts concernant des questions essentielles pour le Protocole facultatif proposé au Pacte international relatif aux droits culturels, économiques et sociaux, accueillie par la Commission Internationale de Juristes (2002)	cliquer ici	N/A	N/A
Rapport de la Table Ronde sur le Projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, accueillie par la Commission Internationale de Juristes (2001)	cliquer ici	N/A	N/A
Intervention écrite au Groupe de travail à composition non limitée par la Coalition des ONG pour un Protocole facultatif au PIDESC (2004)	cliquer ici	cliquer ici	cliquer ici
Intervention écrite au Groupe de travail à composition non limitée par la Coalition des ONG pour un Protocole facultatif au PIDESC (2005)	cliquer ici	N/A	N/A
Feuilles d’information sur les droits économiques, sociaux et culturels produites par la Commission internationale de juristes (2005)	cliquer ici	N/A	N/A
50 décisions majeures relatives aux droits économiques, sociaux et culturels présentées par le Centre sur les droits au logement et les problèmes d'expulsion (2004)	cliquer ici	N/A	N/A
Feuille d’information n°.16 (Rev.1) concernant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, produite par le Bureau du Haut Commissaire aux droits de l’Homme	cliquer ici	N/A	N/A