Nos demandes

Les éléments clé qui ont été promus et défendus pendant le processus d´élaboration et d´adoption par la Coalition Internationale pour un Protocole au PIDESC dans la campagne "un Protocole DESC Maintenant !" comprennaient :

Un Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (PF-PIDESC) fournirait aux victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels un accès à la justice internationale.

Ce Protocole devrait établir une procédure de communications qui permettra aux individus et aux groupes de déposer des réclamations auprès du Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (CDESC) concernant des violations spécifiques des droits contenus dans le Pacte. Des procédures similaires existent déjà pour les violations d´autres traités régionaux et internationaux  des droits de la personne humaine.

Le but premier de la Coalition pour un PF-PIDESC a été de plaider pour l´adoption et l´application d´un PF-PIDESC efficace.

Les membres de la Coalition avaient identifié cinq éléments clé pour un PF efficace:

ELEMENT 1 - Le PF devrait avoir au moins deux procédure : (1) une Procédure de Communication et (2) une Procedure d´enquête.  La Coalition des ONG soutient l´inclusion d´autres éléments procéduraux importants, tels qu´un mécanisme d´alerte précoce/ procédures d´urgence, des mesures conservatoires dans le cas de dommages immédiats et irréparables pour les plaignants, ainsi que des recours efficaces et des mesures de suivi. Une procédure d´enquête, comprenant des missions d´enquête dans l´Etat partie concerné, permettrait au Comité DESC de mener, de sa propre initiative, des enquêtes dans des cas de violations grave et/ou systématiques des droits contenus dans le Pacte. 

ELEMENT 2 - Les procédures établies au titre d´un PF au PIDESC devraient être accessibles aux victimes de violations de n´importe lequel des droits substantiels ancrés dans le Pacte. Le PF au PIDESC doit avoir une portée exhaustive et devrait inclure tous les droits contenus dans le PIDESC, incluant le droit à l´auto-détermination.

ELEMENT 3 - Les violations devant être examinées par les procédures établies par un PF au PIDESC devraient pouvoir concerner tous les niveaux d´obligations étatiques. Ces niveaux se traduisent en obligation de respecter, de protéger les droits économiques, sociaux et culturels, et de leur donner effet. Le PF devrait couvrir également tous les éléments d´un droit, et ne pas se contenter de « droits essentiels (core rights) » ou de « droits minimaux».

ELEMENT 4 – L´éligibilité Ratione Personae devrait être accordée aux individus, groupes et organisations.  La capacité de soumettre des réclamations dans le cadre du PF devrait s´étendre aux individus, groupes d´individus et organisations (y compris les ONG et les syndicats). Le PF devrait admettre les réclamations soumises par ou au nom d´individus, groupes d´individus et organisations.

ELEMENT 5 – Les réserves au Protocole Facultatif  au PIDESC ne devraient pas être admises.

Outre ces cinq éléments clé, la Coalition croit aussi en l´importance d´autres questions qui devraient faire l´objet de plus amples discussions au cours du processus de plaidoyer pour un PF. Il s´agit notamment de la capacité à prendre en compte et reconnaître le rôle de la coopération internationale dans la réalisation des DESC, la responsabilité des acteurs non-étatiques, en particulier les entreprises transnationales. Lors du processus d´élaboration d´un PF, la Coalition des ONG plaidera pour une approche progressiste concernant d´autres éléments plus procéduraux tels que l´épuisement des voies de recours internes ou la protection des plaignants contre les représailles.